INTRODUCTION

Michèle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie de la République française, s’est rendue, les 19 et 20 septembre 2012, à la Conférence ministérielle de l’ONU organisée par l’Autriche à Vienne. A cette occasion, elle a défendu l’idée d’un texte international majeur en faveur des personnes âgées, placé sous l’égide de l’ONU. Cette Conférence internationale a permis d’établir le bilan du second Plan d’action international sur le vieillissement, adopté lors de la 2ème Assemblée mondiale sur le vieillissement qui s’est tenue à Madrid en 2002.

L'Assemblée générale s'est souvent penchée sur la situation des personnes âgées dans la société depuis cinquante ans. C'est sur l'initiative de l'Argentine, en 1948, que la communauté internationale prend acte pour la première fois du problème du vieillissement des populations dans l'enceinte des Nations Unies. L'Assemblée générale adopte alors la résolution 213(III) concernant un projet de déclaration des droits des personnes âgées. (http://www.un.org/esa/socdev/ageing/documents/Resources/VIPEE-French.pdf)

En 1969, la question est remise à l'ordre du jour par Malte. C'est ainsi que l'on mentionne la nécessité de protéger les droits et de garantir le bien-être des personnes âgées à l'article 11 de la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social (résolution 2542 (XXIV)). (http://www2.ohchr.org/french/law/progres.htm)

En 1973, L'Assemblée générale adopte la résolution 3137 (XXVIII), intitulée « Questions des personnes âgées et des vieillards ». Par ailleurs, le Plan d'action mondial sur la population, adopté par la Conférence mondiale de la population en 1974, invite tous les gouvernements à tenir compte de la progression des populations du troisième âge dans leur politique de développement. (http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pop_0032-4663_1975_num_30_1_15720)

En 1978, reconnaissant que la longévité devient un des grands défis du vingtième siècle, l'Assemblée générale décide d'élargir le débat en convoquant une « Assemblée mondiale sur le vieillissement ». C'est la première fois que cette expression est utilisée.

En 1982, les États membres des Nations Unies assistent à Vienne à la première rencontre mondiale portant sur ce que l'on appellera la « Révolution silencieuse », soit l'augmentation de l'espérance de vie de vingt ans depuis 1950 et le virage démographique le plus extraordinaire que le monde ait connu.
 

En 1990, estimant opportun d'attirer encore davantage l'attention du monde sur la question, l'Assemblée générale désigne le 1er octobre Journée internationale des personnes âgées. Cette journée deviendra un événement annuel dans le monde entier, donnant lieu à des activités soulignant la contribution des personnes âgées.

Dans un monde où l’espérance de vie s’allonge, quelle sera la protection sociale de nos vieillards en Afrique en particulier, et dans les pays émergents ou en développement, en général ?

Cette question mérite d’être posée dans la mesure où la garantie des moyens de subsistance et de la sécurité des revenus des personnes âgées pose problème à tous les pays. Dans de nombreux endroits, les personnes âgées se trouvent dans une situation économique difficile car elles sont mises à l'écart de la population active, leurs qualifications ne sont plus reconnues, leurs économies et leurs retraites sont dévaluées, et elles sont de plus en plus nombreuses à vivre dans la pauvreté qui touche un nombre croissant de familles et de secteurs de la société.

Pour Michèle Delaunay, « un texte international encouragerait la prise en compte de la notion d’âge dans l’élaboration des politiques publiques, et encouragerait le développement de projets bénéficiant aux aînés. Il permettrait, enfin, de faire évoluer le regard porté sur les personnes âgées ».

À l'instar des Conventions des droits des femmes (http://www2.ohchr.org/french/law/), des enfants (http://www.droitsenfant.com/cide.htm) et des personnes handicapées (2006) (http://www2.ohchr.org/french/law/disabilities-convention.htm), un traité international en faveur des personnes âgées définirait un socle minimum de principes pour les personnes âgées (I) et permettrait de préciser les mesures à mettre en œuvre pour les protéger (II).

 

I)- Les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées

 

En 1991, l'Assemblée générale adoptait les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées en vue de fournir un cadre global aux mesures portant sur le vieillissement. Ces Principes sont formulés en 18 énoncés de droits que « devraient » avoir les personnes âgées, le tout sous cinq(5) grandes rubriques, à savoir : indépendance, participation, soins, épanouissement personnel et dignité. (http://www.un.org/french/esa/socdev/iyop/friyoppo.htm).

 

1)- Indépendance

Les personnes âgées devraient :

a)- avoir accès, en suffisance, aux vivres, à l'eau, au logement, aux vêtements et aux soins de santé grâce à leur revenu, au soutien des familles et de la communauté, et à l'auto-assistance;

b)- avoir la possibilité de travailler ou d'avoir accès à d'autres sources de revenus; pouvoir prendre part à la décision qui détermine à quel moment, et à quel rythme, elles se retireront de la vie active;

c) - avoir accès à des programmes appropriés d'enseignement et de formation;

d) - pouvoir vivre dans des environnements sûrs qui puissent s'adapter à leurs préférences personnelles et à la modification de leurs capacités;

e) - pouvoir vivre au foyer aussi longtemps que possible.

 

2)- Participation

Les personnes âgées devraient :

a) - rester intégrées dans la société, devraient participer activement à la définition et à l'application des politiques qui touchent directement leur bien-être, et devraient partager leurs connaissances et leur savoir-faire avec les jeunes générations;

b) - être en mesure de rechercher et de faire fructifier les possibilités de rendre service à la collectivité, et d'offrir bénévolement leurs services, conformément à leurs intérêts et à leurs capacités;

c) - pouvoir se constituer en mouvements ou en associations de personnes âgées.

 

3)- Soins

Les personnes âgées devraient :

a) - bénéficier des soins et de la protection des familles et de la collectivité dans le respect du système de valeurs culturelles de chaque société;

b) - avoir accès à des soins de santé qui les aident à conserver ou retrouver un niveau de bien-être physique, mental et émotionnel optimal et qui serve à prévenir ou à retarder l'arrivée de la maladie;

c) - avoir accès à des services sociaux et juridiques capables de renforcer leur capacité d'autonomie, de les protéger et de les soigner;

d) - avoir accès à des services hospitaliers capables d'assurer leur protection, leur réadaptation et leur stimulation sociale et mentale dans un environnement humain et sûr;

e) - pouvoir jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elles sont en résidence dans un foyer ou dans un établissement de soins ou de traitement; il convient, en particulier, de respecter pleinement leur dignité, leurs croyances, leurs besoins et leur droit à la vie privée et celui de prendre des décisions en matière de soins et à propos de la  qualité de leur vie.

 

4)- Epanouissement personnel

Les personnes âgées devraient :

a) - avoir la possibilité d'assurer le plein épanouissement de leurs possibilités;

b) - avoir accès aux ressources de la société sur les plans éducatif, culturel, spirituel et en matière de loisirs.

 

5)- Dignité

Les personnes âgées devraient :

a) - avoir la possibilité de vivre dans la dignité et la sécurité sans être exploitées ni soumises à des sévices physiques ou mentaux;

b) - être traitées avec justice quels que soient leur âge, leur sexe, leur race ou leur origine ethnique, leurs handicaps ou autres caractéristiques, et être appréciées indépendamment de leur contribution économique.

Les Principes de l'ONU n'ont pas force exécutoire; ce sont cependant des stratégies prospectives qui aideront les gouvernements à faire face au vieillissement de la population de leur pays. Les gouvernements sont encouragés à intégrer les Principes de l'ONU à leurs programmes nationaux autant que possible. Ces principes se veulent des lignes directrices sur les droits des personnes âgées complétant le Plan d'action international sur le vieillissement.

 

II)- LE PLAN D’ACTION INTERNATIONAL SUR LE VIEILLISSEMENT

 

Ce Plan comprend soixante deux (62) recommandations concernant les mesures à prendre notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la sécurité des revenus, du logement et de l'environnement, de la santé et de l'hygiène, de la protection sociale et de la famille. Ces recommandations ont été reprises de façon plus concrète dans les objectifs mondiaux pour l'an 2001 concernant résolution 37/51 du 3 décembre 1982, sect. III.

 

1)- Intégration sociale des personnes âgées grâce à leur contribution économique et sociale

 

a). Travail et emploi

Pour l’intégration sociale des personnes âgées, le travail et l’emploi sont aussi importants que pour celles des autres groupes d’âge. Dans le monde, en 2008, 74 % des hommes et 40 % des femmes âgées de 55 à 64 ans et 30 % des hommes et 12 % des femmes âgées de 65 ans ou plus étaient économiquement actifs. La participation des hommes âgés à la main-d’oeuvre est plus forte dans les régions moins développées que dans les régions développées, tandis que l’inverse est vrai pour les femmes âgées. Dans les régions moins développées, 77 % des hommes et 38 % des femmes âgées de 55 à 64 ans et 37 % des hommes et 14 % des femmes âgées de 65 ans ou plus étaient officiellement employés. Dans les régions développées, ces taux étaient de 65 % pour les hommes et 46 % pour les femmes âgées de 55 à 64 ans et de 15 % et 8 % pour ceux et celles âgés de 65 ans ou plus.

Les différences de niveau de participation à la main-d’oeuvre entre régions développées et régions en développement correspondent au rapport inverse typique entre la participation des gens âgés à la main-d’oeuvre et la proportion de la population âgée qui reçoit une pension. Toutefois, la plus faible participation des gens âgées à la main-d’oeuvre dans les régions développées révèle les divers obstacles des marchés du travail pour les travailleurs âgés. L’incidence du chômage de longue durée (un an et plus) est forte – souvent même bien plus forte – pour les demandeurs d’emploi à partir de 55 ans que pour ceux qui sont dans la tranche d’âge optimale (25 à 54 ans). En 2010, le taux moyen de chômage de longue durée dans les pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) était de 41 % pour les personnes de 55 ans ou plus contre 35 % pour les personnes âgées de 25 à 54 ans.

L’incidence relativement forte du chômage de longue durée chez les chômeurs âgés est une conséquence directe de la discrimination dans le recrutement, l’avancement et l’accès à la formation professionnelle. Une étude de l’OCDE a révélé que, dans presque tous les pays membres examinés, la plupart des employeurs avaient des idées toutes faites sur les travailleurs âgés et sur leurs défaillances supposées et que l’impression négative qu’ont les employeurs des aptitudes et de la productivité des travailleurs âgés affectait leurs décisions de recrutement et de rétention.

L’examen a conclu qu’il importait de contester ces idées préjudiciables afin que les travailleurs âgés puissent avoir de meilleures perspectives d’emploi. Il a aussi souligné que l’impression négative qu’on a des travailleurs âgés nuisait à la réforme des marchés du travail, dont l’adoption de types d’emploi propices à ces travailleurs, comme l’emploi à temps partiel.

Pour la population âgée de nombreux pays en développement, notamment en Afrique et en Asie où la majorité des personnes âgées vivent en zone rurale, l’agriculture reste un important débouché. Des études effectuées dans plusieurs pays d’Asie dans les années 90 ont conclu que plus de la moitié des travailleurs âgés étaient dans l’agriculture4. En Europe, ils sont surreprésentés tant dans l’agriculture que dans les domaines, en pleine essor, de l’éducation, de la santé et du travail social. Dans les pays développés, les travailleurs très qualifiés ont à prendre leur retraite plus tard que ceux qui le sont moins.

Le travail à temps partiel peut offrir aux travailleurs âgés une transition vers la retraite. Toutefois, et en fonction des règlements nationaux, le travail au-delà de l’âge officiel pour la pension risque de faire perdre certaines prestations de sécurité sociale et de pension. Une enquête de 2002 sur 15 pays d’Europe a révélé que 37 % des travailleuses âgées de 50 à 64 ans et 63 % de celles âges de 65 ans ou plus étaient employées à temps partiel. Plus faibles pour les hommes, les taux d’emploi à temps partiel augmentaient aussi avec l’âge, passant de 7 % pour la tranche d’âge de 50 à 64 ans à 45 % pour les hommes de 65 ans ou plus.

Dans les pays en développement, les débouchés pour les personnes âgées n’existent souvent que dans le secteur non structuré, où il est courant que les emplois soient relativement mal payés, précaires, avec des possibilités d’avancement limitées et sans perspectives de pensions. Ainsi, une étude a révélé qu’en Thaïlande, 90 % des travailleurs de 60 ans ou plus étaient dans des emplois non structurés.

Un nombre limité mais grandissant de pays ont adopté des lois pour réprimer ou prévenir la discrimination contre les travailleurs âgés. Selon une étude publiée en 2008 par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), une cinquantaine de pays avaient pris des dispositions en ce sens. De plus, l’Afrique du Sud, l’Équateur, l’Érythrée et le Mexique ont adopté des dispositions constitutionnelles relatives à l’âge ou à l’égalité des âges sur le marché du travail. Des membres de l’Union européenne ont légiféré selon une directive de 2000 de l’Union sur l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail qui interdit toute forme de discrimination liée à l’emploi – y compris fondée sur l’âge – sans préjudice des dispositions nationales fixant l’âge de départ à la retraite.

Certaines mesures prises dans l’Union européenne affectent directement l’emploi ou l’employabilité des personnes âgées. Plusieurs pays européens ont décidé de relever l’âge de la retraite obligatoire ou celui du droit à pension et de limiter la préretraite afin d’améliorer la situation financière de leurs systèmes de pension face à une population qui vieillit rapidement. Certains pays ont introduit des incitations comme les primes pour ajournement de la retraite et la retraite progressive. Plusieurs ont aussi adopté des subventions ou des abattements pour encourager les employeurs à recruter des travailleurs âgés. Une autre catégorie de mesures comprend des campagnes de communication visant à donner une image plus positive des travailleurs âgés.

Avec la crise économique mondiale qui persiste, notamment dans l’emploi, les estimations préliminaires indiquent une tendance constante à l’accroissement de la participation à la main-d’oeuvre des travailleurs âgés de 55 ans ou plus dans les pays développés sauf ceux, peu nombreux, où le taux de participation était initialement

très élevé mais qui ont connu une tendance inverse. Dans le monde en développement, aucune tendance nette ne s’est dégagée.

 

b. Participation à la collectivité et à la société

L’inclusion sociale des personnes âgées et leur contribution à la société dépassent les activités économiques et les marchés du travail structurés. Parfois considéré comme un travail bénévole de proximité, l’apport d’un soutien à la famille et aux voisins est un exemple courant de la manière dont les personnes âgées contribuent à la société. Les activités bénévoles en général tendent à renforcer les liens avec la collectivité et à améliorer la qualité de la vie pour les générations. Outre le renforcement de la solidarité et du civisme, le bénévolat a une valeur économique considérable mais qui reste à calculer.

Au niveau individuel, le bénévolat aide à maintenir les personnes âgées actives et engagées; il suscite en elles un sentiment d’appartenance et de bien-être et réduit leur vulnérabilité à l’exclusion. Il a été démontré que les personnes âgées participant à des activités bénévoles risquent moins d’être socialement exclues et isolées. Le bénévolat chez les personnes âgées mène aussi à un état d’esprit plus positif et limite l’anxiété et le sentiment d’impuissance et de désespérance. Le rapport entre le bénévolat et le bien-être psychologique dans la vieillesse est particulièrement important pour les personnes âgées qui doivent renoncer à s’identifier essentiellement par leur rôle conjugal, parental, professionnel ou par d’autres domaines communs. La reconnaissance du bénévolat comme moyen efficace de renforcer l’inclusion sociale des personnes âgées, la cohésion sociale des collectivités et la qualité de la vie a mené en 2011 à la célébration de l’Année européenne du bénévolat.

En raison des différences culturelles et historiques, la tradition et le secteur du bénévolat ne sont pas au même niveau dans tous les pays. On a soutenu que la participation à l’action bénévole structurée pourrait être liée au développement économique et aux traditions démocratiques. On a constaté en Europe que, dans les pays où les dépenses sociales de l’État sont élevées, l’action bénévole est assez répandue chez les personnes âgées.

Outre les facteurs macroéconomiques et les conditions sociales générales qui influencent l’intérêt des personnes âgées pour les activités bénévoles, le niveau individuel d’éducation est un autre facteur déterminant du bénévolat. Par exemple, en Allemagne, en 2010, seuls 5 % des gens âgés peu instruits consultés ont dit participer à l’action bénévole, alors que le taux de bénévolat des personnes à niveau d’éducation intermédiaire était de 9 % pour passer à 17 % chez celles qui avaient fait des études supérieures.

 

c. Participation civique et politique

Depuis plusieurs décennies, dans un petit nombre de pays développés, les organisations de personnes âgées ont pris de l’ampleur. Des organisations comme l’American Association of Retired Persons aux États-Unis d’Amérique ou Age UK – ex-Age Concern and Help the Aged – au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont influencé les programmes et politiques intéressant les personnes âgées. Elles fournissent à leurs membres et aux personnes âgées en général des renseignements précis et, dans certains cas, des services portant sur tous les aspects de la vie personnelle, sociale et économique des gens âgés. Toutefois, presque partout ailleurs, ce n’est que depuis une dizaine d’années qu’on voit des gens âgés former des organisations d’entraide ou des groupes de mobilisation à grande échelle.

Bien que les changements économiques, sociaux et démographiques puissent, dans une certaine mesure, favoriser la participation civique et politique des personnes âgées, l’un des principaux facteurs est que ces personnes se sentent souvent exclues des débats politiques et sociaux de l’heure et que la démocratie représentative et les cadres de développement en place méconnaissent leurs préoccupations. Dans certains pays, la forte participation électorale des personnes âgées leur a permis de se faire entendre mais, dans beaucoup d’autres, même celles qui exercent régulièrement leur droit de vote démocratique, ne s’estiment toujours pas entendues.

Partout au monde, les grandes initiatives et priorités de mobilisation des organisations populaires de personnes âgées comprennent le renforcement de la sécurité du revenu (pensions et emplois) et l’amélioration de l’accès à des soins de qualité. Dans les pays sujets à des catastrophes naturelles comme la sécheresse, les inondations ou les séismes, ces organisations s’appliquent surtout à appeler l’attention des pouvoirs publics, des organismes humanitaires et du grand public sur les besoins des personnes âgées en détresse. Autres priorités : promouvoir le changement d’attitude envers les personnes âgées et contester l’âgisme.

 

2). Accès des personnes âgées aux biens et aux services

 

a). Intégration sociale et revenu

Pour l’intégration sociale des personnes âgées, un revenu et des avoirs suffisants sont des facteurs décisifs. En effet, si leur revenu est trop faible, elles se heurtent à de multiples désavantages et sont exclues de certaines des formes fondamentales de la participation à la société. Quand on part à la retraite puis qu’on vieillit, le revenu et les avoirs tendent à décroître. Vers 2005, dans les pays de l’OCDE, le revenu des personnes de 65 ans ou plus représentait 82 % de la moyenne nationale. Toutefois, il y a de grandes différences entre les pays : des deux tiers à peine de la moyenne nationale en Irlande et en République de Corée à 97 % en Autriche et au Mexique.

Les sources et les niveaux de revenu tendant à décroître avec l’âge, les personnes âgées risquent de connaître la précarité économique et la vulnérabilité à la pauvreté. Ces risques sont généralement plus grands dans les pays en développement, où les systèmes officiels de protection sociale sont souvent inaptes à couvrir la majorité de la population. De plus, les changements économiques et sociaux constants et la longévité croissante grèvent l’aide économique traditionnelle des familles à leurs membres âgés si bien que nombre de personnes âgées risquent davantage de tomber dans la pauvreté ou de rester en deçà de son seuil.

Dans les pays de l’OCDE, l’incidence de la pauvreté à partir de 65 ans va de 5 % au Canada, en République tchèque, en Hongrie, en Islande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne et en Nouvelle-Zélande à 45 % en République de Corée, avec une moyenne de 13,5 %. Elle tend à être plus élevée chez les personnes âgées que dans la population en général, où son incidence est de 10,6 %. Dans la plupart des pays, le risque de pauvreté continue de croître encore plus avec l’âge : dans ceux de l’OCDE, le taux moyen de pauvreté à partir de 75 ans est de 16,1 %.

L’incidence plus forte de la pauvreté chez les personnes très âgées s’explique en partie par le fait que leur revenu ouvrant droit à pension était plus bas que celui des groupes de travailleurs plus jeunes. Souvent, les gens âgés des pays en développement n’ont pas les meilleures conditions de vie dont jouit la population plus jeune. Autre facteur important : la proportion bien plus élevée des femmes parmi les gens très âgés; or, dans ce groupe d’âge, elles risquent bien davantage d’être pauvres, les femmes ayant moins que les hommes accès aux ressources et aux possibilités de revenu pendant leur maturité et encore moins par la suite, surtout si elles sont veuves ou divorcées : dans 27 pays de l’OCDE sur 30, les femmes âgées plus que les hommes âgés risquent donc d’être pauvres. La précarité des revenus et la pauvreté des personnes âgées sont aussi bien plus fréquentes chez les minorités ethniques et pour les personnes handicapées.

 

b). Accès aux services d’assurance et de finance

Il y a beau avoir de plus en plus d’indications empiriques que l’intégration sociale des personnes âgées souffre des limites et des pénalités d’âge imposées par les assureurs et les institutions financières, cette question n’a dans la plupart des pays reçu que récemment une attention d’ailleurs limitée (voire nulle) de la part des autorités publiques et elle n’a pas été étudiée ni même évoquée dans les débats sur l’inclusion financière

Une tentative isolée pour combler cette lacune sur l’âgisme dans l’accès aux services financiers a été faite en 2011 par AGE Platform Europe, réseau européen d’environ 165 organisations qui, dans 23 États membres de l’Union européenne, a envoyé ses membres dans des banques et compagnies d’assurance dont ils ont enregistré la réaction à leurs demandes de produits financiers particuliers. Cette recherche a été complétée par des achats sur Internet et des appels téléphoniques aux compagnies d’assurance et aux banques. Il en est ressorti que l’âgisme était une réalité fréquente, notamment s’agissant de l’assurance voyage, de l’assurance complémentaire maladie, des emprunts immobiliers et des prêts.

Dans les polices d’assurance offertes aux clients au-delà d’un certain âge, une couverture limitée et des primes plus élevées – parfois prohibitives – sont courantes et il y a des pays où les compagnies d’assurance refusent simplement certaines polices. De même, dans la plupart des pays, les banques limitent l’accès à partir d’un certain âge (en général 65 ou 70 ans) aux prêts et aux emprunts immobiliers à long terme. Outre qu’elles sont exclusivistes et même discriminatoires, ces restrictions imposées aux personnes âgées gênent leur accès aux services essentiels, au logement, au matériel ménager et aux transports.

Mais l’enquête entreprise par AGE Platform Europe a isolé deux cas de pratiques non discriminatoires : le premier est celui de Malte où l’octroi des prêts ne dépend que de la capacité de rembourser du demandeur, quel que soit son âge; le deuxième est celui de la Suède où, après de longs débats médiatiques en août 2008, toutes les banques ont volontairement aboli les pratiques âgistes dans les emprunts immobiliers et l’octroi des cartes de crédit et des prêts.

Dans les pays en développement, les personnes âgées sont traditionnellement exclues de l’accès aux petits prêts commerciaux et aux services de micro finance – et cela, malgré des études indiquant qu’elles ont un taux de remboursement supérieur à la moyenne. Une exception à cette tendance générale est un partenariat entre Aide aux Aînés Canada et les opérateurs de programmes de développement de micro entreprises à Ahero, au Kenya, conçus pour tirer de la pauvreté les personnes âgées et leur famille. Ces programmes aident aux plans d’affaires de base créés par des gens âgés et couvrent divers domaines : agriculture, production textile ou artisanat local. Une fois le plan d’affaires élaboré, Aide aux Aînés Canada fournit des microcrédits et ses partenaires locaux assurent un contrôle avec appui et conseils aux entrepreneurs âgés qui font croître leur micro entreprise. Des entreprises de ce type, lancées par des personnes âgées avec l’aide d’Aide aux Aînés Canada, ont fourni des revenus à plusieurs collectivités locales et ont procuré assez de bénéfices pour envoyer à l’école des orphelins du VIH/sida.

 

c). Accès aux soins de santé

Les problèmes de santé et les infirmités chroniques devenant plus fréquents avec l’âge, l’accès aux soins est primordial pour continuer d’intégrer les personnes âgées dans la société. Si on ne les traite pas, comme c’est souvent le cas dans le monde en développement, les troubles visuels de la vieillesse comme la cataracte, le glaucome et la dégénérescence maculaire sont des obstacles majeurs à la participation des personnes âgées à la société. De même, les troubles auditifs non traités gênent les communications et peuvent contribuer au retrait social et à l’isolement. Cela peut aussi causer la perte de l’indépendance et exiger des services de soutien. Les troubles auditifs sont également liés à l’anxiété, à la dépression et au déclin cognitif.

On sait que la dépression est fréquente chez les gens âgés mais on manque à cet égard de données précises sur les pays en développement. La dépression, la solitude et l’anxiété peuvent découler de grands changements comme la mort d’un conjoint ou un déclin subit de la santé. La dépression s’accompagne souvent d’autres maux comme la démence, les maladies de coeur, les accidents vasculaires cérébraux, le diabète ou le cancer, ce qui réduit encore la qualité de la vie des malades âgés et leur aptitude à participer à la société. La dépression est de plus considérée comme un des principaux facteurs de la fréquence des suicides chez les personnes de plus de 75 ans.

Cela étant, on doit constater que, dans le monde, un grand nombre de personnes âgées n’ont pas accès à suffisamment de soins de qualité et ne peuvent donc avoir qu’une participation économique, sociale, culturelle et politique réduite.

Les systèmes de santé des pays en développement ont été créés surtout pour lutter contre les maladies transmissibles et ils restent mal adaptés et mal dotés quant à la prévention et au traitement des maladies chroniques. De plus, l’assistance étrangère aux soins de santé a tendu à viser des maladies transmissibles spécifiques, souvent par des programmes verticalement intégrés qui n’aident guère les soins primaires courants dont dépendent les personnes tant âgées que jeunes.

L’accès aux soins souffre aussi du manque de personnel médical qualifié, notamment en zone rurale où les personnes âgées, à la mobilité souvent limitée, risquent aussi d’avoir du mal à accéder aux services. D’après l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 2006, 57 pays, pour la plupart d’Afrique et d’Asie, manquaient gravement d’agents sanitaires face aux besoins essentiels de leur population.

Dans les pays où une forte proportion de la population vit avec moins de l’équivalent de 1 dollar ou 2 par jour, les services de santé sont trop chers pour de nombreuses familles. Dans les pays où des services naguère à financement public sont désormais payants, le recours à ces services a souvent beaucoup baissé, notamment chez les groupes de population les plus vulnérables. Par exemple, d’après une enquête nationale représentative sur environ 70 000 ménages faite en Chine en 1998 et 2003, la difficulté du paiement des frais médicaux a joué un rôle déterminant dans la sous-utilisation des services médicaux par les gens âgés. Toutefois, depuis le lancement en 2009 du plan triennal de réforme des soins de santé, des progrès sont faits et le coût des tickets modérateurs, notamment pour le traitement des maladies et affections chroniques non transmissibles continue de décroître. Mais même lorsque la gratuité est garantie par l’État, les gens âgés ne se rendent pas toujours compte qu’ils y ont droit. Une enquête au Ghana sur les personnes âgées a trouvé que la plupart ignoraient qu’elles avaient droit aux soins gratuits dans les hôpitaux publics, ce qui s’était traduit par une forte baisse de fréquentation.

Dans les pays développés, les préjugés et les attitudes négatives du personnel médical envers les gens âgés mènent souvent au rationnement des soins selon l’âge au lieu d’une évaluation objective des chances qu’a le malade de bénéficier du traitement. Par exemple, en 2009, un sondage de 200 médecins membres de la British Geriatrics Society a révélé que plus de la moitié de ceux qui s’occupaient de personnes âgées estimaient que le Service national de santé était « institutionnellement âgiste »; 66 % estimaient que les gens âgés avaient moins de chance de voir leurs symptômes analysés; et 72 % étaient d’avis qu’ils avaient moins de chance d’être dirigés vers la chirurgie ou la chimiothérapie.

La dépression est en particulier une affection souvent négligée chez les personnes âgées faute de connaissances chez les soignants et les professionnels de la santé et à cause de la conviction répandue qu’elle est inhérente au vieillissement.

 

3). Procurer aux personnes âgées un logement et un cadre de vie favorables

 

a). Logement et transports

Il ressort de consultations menées auprès de personnes âgées du monde entier, de leur famille, et des professionnels qui s’occupent d’elles, qu’on est généralement d’accord quant aux types de logement et aux aménagements collectifs qui aident les personnes âgées à vivre confortablement et à rester actives et engagées dans la société. Il s’agit notamment de résidences qui peuvent recevoir ceux et celles dont la mobilité et la force sont limitées dans un environnement propre et sûr tant chez soi qu’à l’extérieur, avec des transports abordables et accessibles, en zone urbaine des trottoirs en bon état et dégagés, une signalisation qui laisse aux personnes âgées le temps de traverser la chaussée, des lieux de repos extérieurs et des bâtiments publics accessibles à ceux dont la mobilité est limitée.

Souvent, les membres de la population vieillissante vivent dans des logements anciens et inadaptés à leurs besoins; ils ont donc du mal à se déplacer dans leur collectivité, mais des progrès se font à plusieurs niveaux. De plus en plus d’autorités nationales et locales prennent des mesures pour rendre les environnements résidentiels et urbains plus accessibles aux personnes âgées et, de plus en plus, elles révisent les codes de construction afin d’incorporer dans les immeubles neufs des équipements pour ces personnes. Des organisations de la société civile et des gouvernements ont fait à cet égard d’importants travaux, souvent même en introduisant des modifications aux logements et aux aménagements publics en place. La plupart de ces programmes se trouvent dans les pays développés mais des villes comme Bangkok, Beijing et New Delhi prennent des mesures semblables, dans certains cas sur une base pilote.

Dans les pays développés, certains gouvernements ont entrepris d’allouer aux ayants droit âgés des crédits pour améliorer l’accessibilité et la sûreté de leur logement afin qu’ils puissent y demeurer, ce qui est particulièrement important pour les nombreuses personnes âgées qui habitent dans des logements anciens.

Un logement convenable et l’aide au maintien à domicile sont d’une grande importance pour le bien-être, l’indépendance et la liberté de choix des personnes âgées. Un urbanisme qui vise l’intégration résidentielle des personnes âgées au lieu de les regrouper dans des foyers ou des quartiers privés est de plus en plus étudié dans les pays tant développés qu’en développement24. Cette tendance est animée tant par une conception inclusive du développement et de la qualité de la vie que par des considérations d’économie. On a pu constater que le soutien collectif qui permet aux personnes âgées de rester chez elles, est bien moins coûteux que le maintien en résidences institutionnelles.

Des dépenses relativement peu élevées pour fournir du matériel d’assistance apte à améliorer la qualité de la vie et la mobilité, ainsi qu’une aide aux activités quotidiennes comme la toilette, la cuisine, le nettoyage et la lessive, peuvent aider les personnes âgées frêles à rester indépendantes et soulager leurs soignants débordés; mais la crise financière et économique persistante a amené plusieurs autorités nationales et locales à réduire les dépenses sociales, ce qui a limité le nombre des personnes âgées ayant droit aux soins et entraîné l’augmentation parfois forte des honoraires.

L’accès à des transports abordables, fiables, sûrs et commodes est indispensable à la participation et à l’indépendance sociales des personnes âgées mais, sauf tarifs réduits, le coût de ces transports peut être prohibitif pour celles qui sont pauvres. On a de plus constaté un rapport étroit entre le manque d’accès aux transports et la pauvreté et l’isolement social des personnes âgées26. C’est pourquoi de nombreuses villes offrent des tarifs réduits aux usagers âgés des transports en commun et des formules spéciales de transport pour les personnes à mobilité limitée. L’entrée en vigueur en mai 2008 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sa ratification par un grand nombre d’États Membres ont beaucoup aidé à mettre en vedette la question de l’accessibilité dans les perspectives des transports en commun urbains du monde tant développé qu’en développement.

Mais dans de nombreux pays, les transports en commun ruraux – s’ils existent – sont rares et mal financés. Les transports en commun privatisés de certains pays en développement ne sont généralement pas équipés pour l’accès des personnes âgées ou handicapées. Autres problèmes : le manque de trottoirs et de chaussées praticables et accessibles.

 

b). Soins à domicile et de longue durée

Les services de soins et de soutien et la manière dont ils sont dispensés sont primordiaux pour la santé, la qualité de la vie et l’indépendance des personnes âgées ainsi que pour leur participation à la collectivité et à la société. Comme le besoin en soins de longue durée augmente fortement avec l’âge, ce sont les personnes de plus de 80 ans – tranche de la population mondiale où les femmes sont bien plus nombreuses que les hommes – qui en sont les principales bénéficiaires. Les personnes très âgées sont donc le plus grand groupe bénéficiaire de services de soins et de soutien privés, résidentiels ou institutionnels, de longue durée. Généralement, ces soins sont dispensés à domicile par la famille et les amis, surtout les femmes. Dans certains cas, les soignants sont des bénévoles ou, dans les pays développés – si c’est disponible pour ceux qui en ont les moyens –, des prestataires payés.

De nombreux pays développés poursuivent diverses approches pour fournir aux personnes âgées les services de longue durée voulus mais, dans la plupart des cas, ces personnes doivent compter sur l’assistance publique, faute de pouvoir payer ces services. Des États Membres exigent que les personnes âgées utilisent leurs économies et leurs avoirs avant de pouvoir prétendre aux services de soins de longue durée subventionnés ou financés par l’État.

Les pays suivants ont des systèmes de soins de longue durée relativement complets : Allemagne, Autriche, Japon, Luxembourg, Pays-Bas et pays nordiques. Entré en vigueur en 1995, le système allemand d’assurance obligatoire en la matière en est un bon exemple27; en 2012, les cotisations mensuelles y sont de 1,95 % du revenu brut de l’employé (en1995:1%) et sont partagées à égalité entre employeurs et employés. L’assurance couvre les services d’une durée prévue d’au moins six mois. Quatre domaines d’activité quotidienne sont considérés pour évaluer les besoins : mobilité, hygiène personnelle, repas et entretien ménager. Pour recevoir de l’aide, il faut en avoir besoin dans deux de ces domaines au moins. Les bénéficiaires ont le choix entre trois types de services à systèmes de paiement différents : a) soignants payés en espèces; b) services agréés de soins à domicile (versements directs aux prestataires); et c) services de soins institutionnels (versements directs aux établissements).

Dans la plupart des pays, la prise de mesures d’aide à la fourniture de soins de longue durée a engendré une industrie florissante de prestataires privés pour les soins à domicile et les services ambulatoires. Il en est résulté une augmentation du nombre de soignants agréés, mais presque tous les pays membres de l’OCDE manquent encore de soignants qualifiés. Une technologie nouvelle commence à permettre les services de soins à distance, domaine neuf et très prometteur.

Quelques pays ont commencé ou songent à fournir une formation et un appui, y compris une rétribution et des soins de relève, aux personnes qui s’offrent à devenir les soignants de leurs proches âgés. Cette formation et cet appui permettent des dispositifs souples et améliorent l’accès aux soins tout en étant économiques; il faudrait donc les propager.

Le stress du personnel soignant dans les résidences tant privées qu’institutionnelles peut aboutir à diverses formes de délaissement et de maltraitance des résidents âgés. L’isolement social a été reconnu comme pouvant causer la maltraitance des personnes âgées – et aussi en résulter. Pour assurer l’intégration des personnes âgées, la prévention et la répression de leur maltraitance sont donc primordiales.

En 2010, AGE Platform Europe et ses partenaires nationaux de 10 pays ont élaboré une charte exposant les principes et droits fondamentaux qui devraient guider la fourniture d’un soutien et d’une assistance de longue durée aux personnes âgées. Elle était accompagnée d’un guide expliquant aux soignants, aux décideurs et aux organisations de personnes âgées que le fait de vieillir et de devoir dépendre de l’aide d’autrui n’affecte pas la dignité naturelle ni les droits fondamentaux de la personne.

 

CONCLUSION

La Deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement s’est réunie à Madrid, Espagne, en 2002. Elle examina les chances et les défis du vieillissement démographique au 20ème siècle à la lumière des Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, adoptés par l’Assemblée générale en 1991 et du Plan international d’action sur le vieillissement, approuvé par l’Assemblée générale en 1982.

Le Plan d’action de Madrid sur le vieillissement n’a pas de valeur juridiquement contraignante pour les États membres et il n’existe aucune procédure obligatoire pour contrôler son application. L’essentiel repose donc sur la volonté des États membres d’entreprendre des actions opportunes et concrètes sur le vieillissement.

Il est évident que l’existence d’instruments internationaux d’une nature globale sur les droits humains faciliterait l’amélioration de la situation des personnes âgées partout dans le monde et la promotion des objectifs du Plan de Madrid et de l’idéal d’une société pour tous les âges. C’est pourquoi il est temps d’élaborer, dans le cadre de l’ONU, une convention internationale très complète sur les droits et la dignité des personnes âgées, sur le modèle de la récente Convention relative aux droits des personnes handicapées. Un document de ce type, adapté aux besoins des personnes âgées et leur garantissant le plein exercice, dans des conditions d’égalité, de tous les droits humains et des libertés fondamentales, pourrait constituer une étape décisive sur la voie d’une société inclusive.

Ce nouveau texte, fondé sur les principes d’égalité, de non-discrimination et d’égalité devant la loi, ne contribuerait pas seulement à protéger les droits des personnes âgées : il les aiderait et les encouragerait aussi à faire profiter la société de tout ce qu’elles ont à lui apporter dans divers domaines.

Observations (Philippe Weckel)

Emmanuel Moubitang vous ne m'avez pas plus convaincu - mais l'avez-vous cherché ? - que la ministre de la nécessité d'une convention sur la protection des droits de l'homme âgé. Sous l'angle de la jouissance des droits -et de toutes choses d'ailleurs- le vieillard riche et bien portant n'est pas dans une situation qui justifierait des mesures particulières de protection. La dépendance de la personne âgée est une variété du handicap.