INTRODUCTION
La treizième séance de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre a été de bons augures pour les États membres (http://www.un.org/News/fr-press/docs//2012/CD3389.doc.htm). Après deux semaines de travaux, entamés le lundi 27 août 2012, et d’intenses négociations tenues principalement en sessions privées, les représentants ont adopté un Document final qui réaffirme leur appui à toutes les dispositions du « Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects » et de l’« Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre ».
Après l’échec de la première Conférence d’examen du Programme d’action, en 2006, et celui des négociations sur un traité relatif au commerce des armes, en juillet 2012, le consensus final a été longuement applaudi par les délégations présentes.
« Il me semble que nous avons relancé la flamme du désarmement, et ce, en dépit des défis qui nous attendaient », s’est félicitée la Présidente de la deuxième Conférence d’examen, Mme Joy Ogwu du Nigéria. « Le chemin que nous venons de parcourir a été extrêmement long », a-t-elle reconnu, « mais nous pouvons être fiers d’avoir accompli la tâche qui nous était confiée », a-t-elle dit.
Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon salue la conclusion, avec succès, de ladite Conférence (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2012/SGSM14496.doc.htm). En général, il estime que « le succès obtenu lors de ces assises stimulera encore plus les efforts déployés par la communauté internationale pour faire face aux défis liés à la trop grande disponibilité des armes légères illicites ». En particulier, « ce succès devrait donner une nouvelle impulsion aux efforts à mener pour conclure, dans l’avenir le plus proche, le processus du traité sur le commerce des armes ».
Bien qu’elles se soient jointes au consensus, plusieurs délégations, dont celle d’Iran et d’Irak, au nom du Groupe des Etats arabes, ont regretté que le Document final introduise « de nouveaux concepts non agréés par l’ensemble des délégations ».
D’autres délégations ont expliqué qu’elles auraient espéré un document « plus ambitieux », qui soit en mesure de prendre en compte leurs préoccupations spécifiques.
Le Ghana a ainsi regretté l’absence de termes « plus forts » en ce qui concerne les licences de transferts d’armes en souhaitant que l’on impose aux pays exportateurs une meilleure vérification des informations fournies par les courtiers.
Au nom de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le représentant de la Côte d’Ivoire a regretté l’absence de références au contrôle des munitions. Il a été rejoint, à ce sujet, par la Suisse, l’Allemagne et plusieurs pays d’Amérique latine.
En outre, Cuba et le Guatemala ont déploré, comme la Suisse, une « définition floue » de la notion de « violence armée ».
De son côté, l’Union européenne a souhaité que les Etats membres prennent des mesures pour éviter la prolifération des systèmes portables de défense anti-aérienne MANPAD et de leurs composants.
En définitive, le Document final appelle au renforcement de la mise en œuvre du Programme d’action. Il souligne le rôle des législations nationales dans cette tâche mais aussi celui des organisations internationales, régionales et sous-régionales, des centres régionaux du désarmement des Nations Unies et de la société civile. Il met en avant les bénéfices qui peuvent être tirés de la coopération internationale et de la coopération avec des institutions telles que l’Organisation mondiale des douanes ou INTERPOL. Le texte aborde en détail le plan d’exécution du Programme d’action pour la période allant de 2012 à 2018 (I); le plan de mise en œuvre de l’Instrument international pour la même période (II); et le calendrier des réunions entre 2012 et 2018 (III). (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/CONF.192/2012/RC/L.4&referer=http://www.un.org/News/fr-press/docs/2012/CD3384.doc.htm&Lang=F)
I)- Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects : Plan d’exécution pour la période 2012-2018
Lors de la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme ci-dessus, les États membres ont décidé de redoubler d’efforts pour parvenir à appliquer intégralement et efficacement ledit Programme pour la période 2012-2018, en particulier grâce aux mesures énoncées ci-après.
- Prévention, maîtrise et élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, au niveau national
Pour mettre en oeuvre le Programme d’action à l’échelle nationale, les États membres s’engagent à :
a)- Appuyer l’élaboration et l’application de lois, règlements et procédures administratives voulus pour prévenir le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris le courtage et la fabrication artisanale illicites;
b)- Créer des instances et organes nationaux de coordination ou renforcer ceux qui existent, pour renforcer la coordination entre les organes gouvernementaux, en particulier entre les services des douanes, du contrôle des frontières et de police ainsi que les autorités judiciaires et celles chargées de l’octroi de permis de transfert, en vue d’exécuter le Programme d’action;
c)- Créer ou désigner un point de contact au niveau national, pour assurer la liaison avec les autres États sur les questions liées à l’exécution du Programme d’action, échanger des informations à ce sujet et les mettre à jour régulièrement;
d)- Assurer que les transferts internationaux d’armes légères et de petit calibre bénéficient des autorisations gouvernementales appropriées;
e)- Contrôler plus efficacement les exportations et le transit des armes légères et de petit calibre, notamment en renforçant les procédures de certification et de vérification de l’utilisateur final;
f)- Prendre les mesures appropriées pour assurer l’application effective des régimes d’embargo sur les armes imposés par l’ONU et améliorer l’efficacité des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration réalisés dans le cadre des opérations de paix;
g)- Lutter contre la prolifération des systèmes portables de défense aérienne (MANPADS) et des éléments qui entrent dans leur composition;
h)- Améliorer la gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre, notamment en mettant en place des normes et des procédures de sûreté et de sécurité de ces stocks, y compris l’élimination responsable des excédents, et de préférence leur destruction;
i)- Accroître la participation et la représentation des femmes au sein des mécanismes d’élaboration de politiques concernant les armes de petit calibre, en tenant compte du lien entre le Programme d’action et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité;
j)- Favoriser, le cas échéant, l’élaboration et l’exécution de plans d’action nationaux, et promouvoir les échanges de données d’expérience pour la conception et l’application de ces plans.
- Prévention, maîtrise et élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, au niveau régional
Pour mettre en oeuvre le Programme d’action à l’échelle régionale, les États membres s’engagent à :
a)- Favoriser la création de points de contact dans les organisations régionales et sous-régionales en vue de faciliter la coopération pour les questions relatives aux armes de petit calibre, ainsi que les échanges d’informations et de données d’expérience entre les régions;
b)- Renforcer les synergies entre le Programme d’action et les instruments et mécanismes régionaux et sous-régionaux concernés, y compris en harmonisant la présentation des rapports;
c)- Étudier les moyens qui s’offrent aux organisations régionales et sous régionales d’aider les États à établir les rapports nationaux qu’ils doivent présenter au titre du Programme d’action et des instruments régionaux pertinents;
d)- Aider, le cas échéant, les organisations régionales et sous-régionales à renforcer les capacités des États membres pour ce qui est des questions relatives aux armes de petit calibre, notamment en intensifiant la coopération et en échangeant des informations et des données d’expérience sur les dispositions législatives types, les pratiques maximales et autres sujets pertinents;
e)- Créer des mécanismes régionaux et sous-régionaux de contrôle des frontières ou renforcer ceux qui existent et promouvoir la coopération à l’échelle régionale entre les services des douanes, du contrôle des frontières et de police ainsi que les autorités judiciaires pour lutter contre le commerce illicite transfrontalier des armes légères et de petit calibre.
C. Prévention, maîtrise et élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, au niveau mondial
Pour mettre en oeuvre le Programme d’action à l’échelle mondiale, les États membres s’engagent à :
a)- Examiner les moyens de consolider la coopération entre les groupes de surveillance de l’application des sanctions et les opérations de soutien à la paix de l’ONU afin de renforcer leur efficacité;
b)- Coopérer avec les organismes des Nations Unies pour favoriser un stockage plus sûr et une élimination plus responsable des armes légères et de petit calibre illicites par les opérations de paix, y compris en élaborant des mandats et structures de mission appropriés, notamment en ayant recours à la réserve de personnel civil et d’experts militaires et aux formations de l’ONU;
c)- Intensifier leur coopération avec les organisations internationales compétentes telles que l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation internationale de police criminelle, en vue de renforcer leurs capacités pour lutter efficacement contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre aux niveaux national, régional et mondial;
d)- Encourager les États qui ne l’ont pas déjà fait à envisager de ratifier les instruments juridiques internationaux pertinents ou d’y adhérer; et
e)- Promouvoir la coopération avec la société civile et le milieu universitaire dans le cadre d’activités liées à la prévention, à la maîtrise et à l’élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.
D. Exécution du Programme d’action et coopération et assistance internationales
Les États membres soulignent que la coopération et l’assistance internationales demeurent essentielles pour exécuter intégralement et efficacement le Programme d’action et que les États donateurs et bénéficiaires doivent continuer de respecter leurs engagements pour en garantir l’efficacité et en mesurer les résultats.
Pour ce faire, les États membres s’engagent à :
a)- Continuer de promouvoir et de consolider la coopération bilatérale et régionale, y compris la coopération Sud-Sud et triangulaire, en partageant leurs données d’expérience, leurs pratiques de référence, leurs ressources, leur technologie et leurs connaissances spécialisées pour garantir l’exécution intégrale et efficace du Programme d’action;
b)- Encourager les efforts déployés par les organismes des Nations Unies et les organisations régionales compétentes pour coordonner l’exécution du Programme d’action et contribuer à l’adéquation des besoins et des ressources;
c)- Inciter à aider les États à renforcer leurs capacités de définir, de hiérarchiser et de faire connaître leurs besoins d’assistance;
d)- Mettre pleinement à profit les rapports nationaux pour faire part des besoins d’assistance et communiquer des informations sur les ressources et les mécanismes disponibles pour y répondre;
e)- Promouvoir l’élaboration d’outils et de mécanismes en vue d’accroître l’efficacité de la coopération et de l’assistance internationales, et notamment de mécanismes pour définir les besoins d’assistance ainsi que d’indicateurs pour évaluer si l’assistance apportée est suffisante et efficace.
Les États Membres qui sont en mesure de le faire s’engagent à :
a)- Traiter en priorité les demandes d’assistance ayant trait au renforcement de la capacité des États d’exécuter efficacement le Programme d’action;
b)- Intensifier le renforcement des capacités, la fourniture de conseils techniques et de transfert des technologie, équipements et formations nécessaires aux États dans les domaines liés aux armes de petit calibre;
c)- Examiner les moyens de garantir la pérennité de l’assistance, notamment en améliorant les arrangements régissant les fonds d’affectation spéciale, en coopération avec les organisations internationales et régionales compétentes, dont les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement;
d)- Fournir une aide financière, si besoin par l’entremise d’un fonds de contributions volontaires, pour permettre aux États qui sans cela seraient dans l’impossibilité de le faire de participer aux réunions relatives au Programme d’action.
II)- Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites : Plan de mise en oeuvre pour la période 2012-2018
Les États membres ont décidé de redoubler d’efforts pour parvenir à appliquer intégralement et efficacement l’Instrument international en question au cours de la période allant de 2012 à 2018, en particulier grâce aux mesures ci-après.
A. Marquage, tenue de registres et coopération en matière de traçage
Étant donné que le marquage, la tenue de registres et le traçage sont interdépendants et se renforcent mutuellement, les États Membres s’engagent à :
a)- Renforcer les mesures nationales concernant le marquage des armes, y compris le marquage à l’importation et, si possible, les mesures visant à reconstituer les marques effacées ou modifiées;
b)- Améliorer les procédures visant à identifier exactement les armes à feu et à mettre en place des registres précis et détaillés, y compris la formation continue et durable des agents des forces de répression;
c)- Renforcer, le cas échéant, la coordination inter institutions au niveau national afin de garantir qu’il soit répondu rapidement à toute demande de traçage, notamment en désignant un ou plusieurs interlocuteurs nationaux et en précisant leurs rôles, en améliorant l’accès à l’information par lesdits interlocuteurs, et en établissant des organes de coordination et plans d’action nationaux ou en renforçant ceux qui existent;
d)- Renforcer les mesures visant à empêcher le détournement d’armes, y compris l’intensification des échanges de résultats de traçage entre autorités compétentes et l’harmonisation des pratiques et outils pertinents aux niveaux national, régional et mondial;
e)- Coopérer avec l’Organisation des Nations Unies au renforcement du traçage des armes légères et de petit calibre illicites par les opérations de maintien de la paix et les équipes de surveillance de l’application des sanctions, notamment en faisant appel aux moyens de formation et au vivier d’experts civils et militaires de l’ONU.
- Mise en oeuvre
Compte tenu de l’importance des mesures nationales et la coopération et l’assistance internationales pour mettre en oeuvre intégralement et efficacement l’Instrument international de traçage, les États membres s’engagent à :
a)- Mettre en place ou renforcer, s’ils ne l’ont pas déjà fait, les lois, réglementations et procédures administratives nécessaires pour se conformer aux obligations formulées par l’Instrument pour le marquage, la tenue des registres et la coopération dans le domaine du traçage;
b)- Envisager sérieusement, lorsqu’ils seront en mesure de le faire et qu’il le leur sera demandé, d’assurer une assistance technique et financière, par exemple en fournissant la technologie, le matériel et la formation nécessaires pour améliorer les capacités nationales de marquage, de tenue des registres et de traçage;
c)- Prévoir systématiquement, dans leurs procédures de traçage, l’utilisation des outils d’identification et de traçage des armes à feu de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), tel le Système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et leur traçage, et renforcer la coopération avec INTERPOL et l’Organisation mondiale des douanes visant à renforcer les capacités de marquage, de tenue des registres et de traçage aux niveaux national, régional et mondial;
d)- Améliorer le partage d’informations sur les pratiques de marquage et la recherche technique s’y rapportant, y compris en intensifiant l’utilisation du Système de soutien à la mise en oeuvre du Programme d’action;
e)- Renforcer les liens avec le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et d’autres processus pertinents, en particulier en rationalisant les mesures de mise en oeuvre aux niveaux national, régional et mondial;
f)- Créer un comité technique, qui pourrait s’appuyer sur les compétences du secteur privé et viserait à renforcer la mise en oeuvre de l’Instrument international de traçage en tenant compte entre autres :
i)- Des incidences de l’évolution récente de la technologie et de la conception des armes légères et de petit calibre sur l’efficacité du marquage, de la tenue de registres et du traçage;
ii)- Des moyens de favoriser l’utilisation effective des outils et technologies disponibles pour le marquage, la tenue de registres et le traçage;
iii)- Des pratiques optimales de l’aide internationale et du renforcement des capacités, y compris le transfert de technologie;
iv)- Des domaines prioritaires qui seront examinés lors des futures réunions de l’Instrument international de traçage;
g)- Continuer de fournir, dans le cadre de leurs rapports nationaux biennaux sur le Programme d’action, des informations sur la façon dont ils mettent en œuvre l’Instrument international de traçage, et d’utiliser ces rapports nationaux, ainsi que le mécanisme de centralisation des informations du Système de soutien à la mise en oeuvre du Programme d’action, destiné à harmoniser les besoins et les ressources, pour présenter des demandes d’assistance;
h)- Utiliser aussi les rapports nationaux pour fournir des informations sur l’assistance technique, financière et autre, notamment, le cas échéant, sur la fourniture de matériel pertinent et la coopération internationale dans le domaine du développement technologique.
III)- Calendrier des réunions 2012-2018 : Projet de résolution
Les États membres, décident de tenir en 2014 et 2016, conformément à la disposition pertinente du Programme d’action, des réunions biennales des États d’une durée d’une semaine ;
Espace réservé pour :
– La programmation éventuelle d’une réunion d’experts gouvernementaux à
composition non limitée d’une durée d’une semaine, entre les réunions biennales des États;
– La transformation éventuelle des réunions biennales des États en réunions biennales des États pour experts gouvernementaux;
– La programmation éventuelle d’une réunion du comité technique, ainsi que l’ont suggéré certains États;
– La programmation éventuelle d’une conférence d’examen de deux semaines en 2018, qui serait précédée par une réunion d’une semaine du Comité préparatoire;
Soulignent que la coopération internationale et l’assistance, y compris le renforcement des capacités et le transfert de technologie, sont d’une importance capitale pour la poursuite de la mise en oeuvre du Programme d’action, et décident donc que cette question devra faire partie intégrante de toutes les réunions concernant le Programme d’action et l’Instrument international de traçage;
Espace réservé pour :
– Les questions qui pourraient être abordées au cours de quelles réunions;
Réunions régionales
Soulignent l’importance des points de vue régionaux pour la mise en oeuvre du Programme d’action, et, à ce propos, continuent d’encourager les États et les organisations internationales et régionales intéressés à organiser des réunions régionales pour préparer les réunions concernant le Programme d’action ou en assurer le suivi;
Envisagent d’harmoniser au niveau régional, le cas échéant, les calendriers régionaux concernant les armes légères et de petit calibre avec le cycle mondial de réunions, de manière à susciter le plus de synergies possible entre les mesures prises aux niveaux national, régional et mondial;
Rapports nationaux
Réaffirment l’utilité de synchroniser la soumission des rapports nationaux avec les réunions biennales des États et les conférences d’examen pour accroître le nombre et la qualité des rapports, ce qui contribuera de façon substantielle aux débats tenus lors de ces réunions;
Appui à la participation aux réunions
Invitent, en vue de promouvoir une participation plus large et plus équitable des États aux réunions concernant le Programme d’action, les États en mesure de le faire à fournir une aide financière, si besoin par l’entremise d’un fonds de contributions volontaires.
CONCLUSION
Les armes illicites entament le développement des pays les plus pauvres, aggravent la violence sexuelle, permettent aux gangs urbains d’attaquer les entreprises, aux pirates d’attaquer les navires et aux barons de la drogue de menacer les forces de l’ordre. Mais le pouvoir du Programme d’action et de l’Instrument international sur le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre ne réside pas dans leurs dispositions, mais dans la capacité et la volonté des gouvernements de mettre en œuvre les engagements pris.
Document joint : Nations Unies A/CONF.192/2012/RC/L.4
Déclaration de 2012 : Un engagement collectif de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects
1.Nous, États participant à la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, réunis à New York du 27 août au 7 septembre 2012, réaffirmons notre appui à toutes les dispositions du Programme d’action et de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, et notre engagement de les appliquer en vue de mettre un terme aux souffrances causées par le commerce illicite et la prolifération incontrôlée des armes légères et de petit calibre.
Principes et objectifs
2. Nous soulignons que le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects continue d’entretenir les conflits, d’exacerber la violence, de contribuer au déplacement des civils, de nuire au respect du droit international humanitaire, d’alimenter le crime, le terrorisme et la piraterie, et d’entraver la fourniture d’une aide humanitaire aux victimes des conflits armés.
3. Nous réaffirmons la validité du Programme d’action en tant que cadre mondial destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et demeurons convaincus qu’il est essentiel de l’exécuter intégralement afin de favoriser la paix, de sauver des vies et d’améliorer les moyens de subsistance de populations vivant souvent dans la privation et la peur.
4. Nous réaffirmons également notre respect du droit international et des principes consacrés par la Charte des Nations Unies et notre volonté de les appliquer.
5. Nous gardons à l’esprit qu’il incombe au premier chef aux gouvernements de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
Prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects
6. Nous nous félicitons des progrès considérables qui ont été accomplis dans l’exécution du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage depuis leur adoption, notamment dans l’élaboration, le renforcement et l’application de lois, règlements et procédures administratives ayant trait aux armes légères, l’établissement de plans d’action nationaux, la création de points de contact nationaux et le renforcement de la coopération régionale, ainsi que des progrès accomplis dans l’application de toute une série de mesures spécifiques, relatives notamment à la sécurité des stocks, à la collecte et à la destruction d’armes légères, à la fourniture de matériel de marquage et à la formation technique.
7. Nous affirmons toutefois avec insistance que des difficultés et des obstacles continuent d’entraver l’exécution intégrale du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage.
8. Nous soulignons qu’il est nécessaire de donner suite aux débats tenus et recommandations faites lors des précédentes réunions sur l’exécution du Programme d’action, dont la troisième Réunion biennale des États (2008), la quatrième Réunion biennale des États (2010) et la Réunion à composition non limitée d’experts gouvernementaux (2011), et sur des sujets connexes abordés par l’Assemblée générale au cours des 10 dernières années, tels que les effets néfastes de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères sur la situation humanitaire et le développement (voir résolution 60/68), et la promotion du
développement par la réduction et la prévention de la violence armée (voir résolution 63/23 et document publié sous la cote A/64/228).
9. Nous préconisons l’élaboration et l’application aux échelons national, régional et mondial de nouvelles normes et mesures visant à développer et à coordonner les efforts déployés pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
10. Nous réaffirmons qu’une coopération et une assistance internationales, y compris une aide financière et technique, sont nécessaires en permanence pour appuyer l’exécution du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage.
11. Nous soulignons qu’il est urgent de prendre en compte systématiquement la problématique hommes-femmes dans les volets pertinents de l’exécution du Programme d’action, et qu’il importe de mener des travaux de recherche fondés sur l’analyse des faits incluant des données agrégées par sexe et par âge.
12. Nous insistons sur les avantages que procurent les partenariats noués entre toutes les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé.
13. Nous sommes résolus à consolider davantage les liens entre la lutte contre le commerce illicite des armes légères et des questions telles que la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, la traite des êtres humains, la piraterie, la violence armée et l’exploitation illicite des ressources naturelles.
14. Nous renouvelons notre engagement de débarrasser le monde du fléau que représentent le commerce illicite et la prolifération d’armes légères. Nous réaffirmons notre volonté d’exécuter intégralement le Programme d’action et l’Instrument international de traçage et entendons obtenir des résultats clairs et tangibles d’ici la tenue de la troisième conférence d’examen en 2018, conformément aux plans d’exécution figurant dans la présente déclaration.
A/CONF.192/2012/RC/L.4
412-39584
· Ouverture de la conférence sur le désarmement, Anne RINAUD (Sentinelle, 30 janvier 2005)
· Participation des Etats à la maîtrise des armements, l'Afrique à la traîne (Prof. P. WECKEL)
· ONU, renforcement de la coopération pour lutter contre le trafic d'armes légères, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 25 mars 2012)
· Elaboration d’un Traité international sur le commerce des armes : Contribution de l’Afrique, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 03 juin 2012)
· Nations Unies, ouverture de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 08 juillet 2012)
· Traité sur le commerce des armes : Vers un deuxième round des négociations après l’échec de juillet, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 09 septembre 2012)