La commission des limites du plateau continental (CLPC) a poursuivi ses travaux lors de sa 30ème session du 30 juillet au 24 août dernier (voir le communiqué de presse). Instaurée en vertu de l’annexe II de la convention des Nations-Unies sur le droit de la Mer (Montego Bay, 10 décembre 1982), et en application de l’article 76 de cette même convention, la commission a pour mission d’ « examiner les données et autres renseignements présentés par les Etats côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà des 200 milles marins et soumettre des recommandations conformément à l’article 76 » (article 3 1.a) Annexe 2 de CNUDM) et d’« émettre, à la demande de l’Etat côtier concerné, des avis scientifiques et techniques en vue de l’établissement des données citées à la lettre précédentes » (Article 3 1.b) Annexe 2 de la CNUDM).
En effet l’article 76 de la CNUDM dispose au paragraphe 8 du principe de l’extension du plateau continental d’un Etat côtier au-delà de la limite des 200 milles nautiques. Cette extension ne peut se faire de manière unilatérale par l’Etat côtier et seulement si la marge continentale s’étend au-delà des 200 milles nautiques à partir des lignes de base de la mer territoriale. La limite peut être repoussée soit à une ligne établie à 100 Nq au-delà de la l’isobathe 2500m (ligne reliant les points de 2500m de profondeur) soit à la limite des 350 Nq au-delà des lignes de base de la mer territoriales.
Lors de la 30ème session de la CLPC, un certain nombre de soumissions des Etats parties de la CNUDM ont été étudiés et d’autres ont été présentées officiellement. Il s’agissait de la première session depuis l’élection des nouveaux membres lors de la dernière réunion des Etat-parties à la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer.
- Création de quatre nouvelles sous-commissions
La Commission a également décidé de créer quatre nouvelles sous-commissions afin d’examiner les demandes de l’Argentine, du Ghana, de l’Islande à propos du bassin d’Ægir et des parties occidentale et méridionale de Reykjanes Ridge, et du Danemark au sujet de la région au nord des îles Féroé.
- Argentine
L’Argentine a soumis sa demande d’extension du plateau continental le 21 avril 2009 (voir demande). Sa soumission a soulevé deux problèmes majeurs provoquant depuis lors différents échanges de notes verbales (voir notes). La première difficulté tient à ce que l’Argentine ait inclus dans sa demande le plateau continental autour des îles Malouines (Falkland pour le Royaume-Uni, Malvinas pour l’Argentine), la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du sud. La souveraineté de ces territoires fait l’objet d’un vif contentieux entre le Royaume-Uni et l’Argentine, les britanniques exerçant de fait la souveraineté sur ces espaces. Pour mémoire, la commission des limites du plateau continental n’est pas compétente pour connaître des litiges de délimitation et de souveraineté. Les Etats faisant une demande doivent assurer à la commission qu’il n’existe aucun litige sur l’extension des espaces demandés.
Le deuxième problème tient au fait que la demande argentine inclus des espaces compris sous le 60ème parallèle. Pourtant, l’article IV du traité de l’Antarctique prévoit le gel de toutes les revendications territoriales en dessous de ce parallèle.
- Ghana
Le Ghana a de son côté fait sa demande d’extension du plateau continental le 28 avril 2009 (voir demande). La demande exprimée par le Ghana ne présente pas de difficultés particulières. Le Nigeria (voir note) a tenu à rappeler à la commission que les Etats de l’ouest africain membres de la commission économique des Etats d’Afrique de l’ouest (ECOWAS), soutenait une démarche pacifique et constructive de délimitation des espaces maritimes de la zone.
- Islande
La demande islandaise étudiée en sous-commission est une demande partielle adressée à la commission le 29 avril 2009 (voir notification). Cette demande est partielle car elle ne comprend pas les parties du plateau continental de l’Islande se trouvant dans la zone de Hatton-Rockall, parties qui font l’objet d’un désaccord entre plusieurs Etats. Il avait été convenu entre l’Islande, le royaume du Danemark et le royaume de Norvège en 2006 que l’Islande ne ferait pas de demande d’extension pour la zone contestée (voir notes verbales).
- Danemark
Le même jour que l’Islande, le Danemark faisait sa demande d’extension pour la partie nord des îles Féroé, à la commission des limites du plateau continental (voir demande). L’Islande et la Norvège ont fait part à la commission, comme pour la demande islandaise, de l’accord survenu en 2006 entre ces trois pays.
A ces quatre sous-commissions créent lors de la 30ème session, il est à noter que deux autres sous-commissions travaillent sur les demandes de l’Uruguay et des îles Cook, ce qui porte à six le nombre de sous-commissions installées.
- Deux nouvelles demandes présentées officiellement
Lors de la 30ème session, deux Etats ont pu présenter officiellement leur demande d’extension du plateau continental : la Tanzanie et le Gabon.
- Tanzanie
La soumission tanzanienne est l’une des dernières adressées à la commission puisqu’elle est en date du 18 janvier 2012 (voir demande). Conformément à ce qui avait été convenu par accord avec les Seychelles, les demandes de ces deux Etats font état d’une possible zone de chevauchement entre les espaces espérés par ces deux pays. Malgré cela, l’accord prévoyait que l’examen par la commission de ces deux soumissions ne préjugeait en rien de la future délimitation entre la Tanzanie et les Seychelles (voir la note des Seychelles).
- Gabon
Le Gabon a transmis sa demande d’extension le 10 avril 2012 (voir la demande). Cette soumission a fait réagir l’Angola reprochant au Gabon de faire une demande d’extension qui ne corresponde pas à la délimitation de la zone économique exclusive du Gabon et qui ne semble pas s’inscrire dans la continuité du territoire gabonais (voir la note).
- Vie de la commission
La commission a prévu de se réunir trois fois au cours de l’année 2013. La prochaine session est prévue de se tenir entre le 21 janvier et le 8 mars 2013.
Conformément aux conclusions de la 22ème réunion des Etats parties de la convention de Montego Bay, l’élection du 21ème membre manquant de la commission devrait intervenir dans les mois qui viennent une fois les candidats proposés.
Le compte rendu détaillé de cette session devrait être en ligne sur la page suivante, dans les jours qui viennent.
Jérémy Drisch, "22ème réunion des Etats parties à la conventions des Nations-Unies sur le droit de la mer", Bulletin Sentinelle n°309
Jérémy Drisch, "Différend sur la frontière Guyana / Venezuela : une nouvelle étape dans le processus pacifique de résolution du différend", Bulletin Sentinelle n°306
Jérémy Drisch, "29ème session de la Commission des Limites du Plateau Continental", Bulletin Sentinelle n°305