Emissions de gaz à effet de serre : la Commission européenne lance une consultation sur les transports maritimes

Soumis par Chalain Hélène le 29 January 2012

La consultation lancée par la Commission européenne le 19 janvier 2012 est une bouteille à la mer. En actionnant ce levier politique de sollicitation générale, la Commission prépare son action future face à la lenteur des discussions au sein de l'OMI et de la CCNUCC sur la question spécifique du transport maritime. En se dirigeant vers une action unilatérale, l'Union européenne cherche à peser de tout son poid sur l'institution londonienne et pose les conditions de sa participation au processus de négociation de la CCNUCC.

Lenteurs des discussions à l'OMI et dans le cadre de la CCNUCC

Nous nous souvenons des craintes exprimées par Christina Figueres, secrétaire exécutive du CCNUCC, et Ban Ki Moon, le Secrétaire général des Nations Unies, a Durban. Malgré le risque de fragiliser les négociations, les Etats ne sont parvenus qu'à un accord restreint. En matière de transport maritime, l'OMI est chargée d'adopter des normes à vocation universelle pour réduire les gaz à effet de serre. Cette solution avait été privilégiée à l'issue du Protocole de Kyoto devant les réticences à l'application du principe de résponsabilité commune mais différenciée dans le domaine de la réduction des émissions des navires.

A Londres, le bilan des négociations en matière d'émission des navires est mitigé. Depuis le Protocole de Kyoto, l'action de l'OMI a certes avancé sur l'adoption de mesures techniques et opérationnelles destinées à réduire les émissions de gaz des navires neufs mais n'a pas abouti à l'entente des Etats sur des mécanismes impliquant les navires déjà existants,en construction ou en service. Cette question implique notamment l'adoption de mesures économiques sur lesquelles le consensus des Etats est plus difficile à obtenir. Les discussions ne sont toutefois pas rompues mais elles traînent. L'inscription des travaux relatifs au changement climatique et à la pollution de l'atmosphère figure à la 7ème position parmi les 13 axes du plan stratégique d'action pluriannuel de l'OMI. La reprise des discussions est de toute évidence exclue avant l'ouverture de la 63ème session du Comité de Protection du Milieu Marin qui se tiendra du 27 février au 2 mars 2012.

Devant l'éloignement des perspectives de l'adoption rapide d'un accord international à portée universelle sur des mesures économiques pour réduire les émissions des navires, l'Union européenne exécute aujourd'hui son plan d'action telle qu'elle l'avait annoncé (Communiqué). La réaction de la Commission était devenue inévitable depuis le 1er janvier 2012, date à laquelle le transport aérien a intégré le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS).

Lancement de la consultation européenne sur le transport maritime

Conformément à la Directive 2009/29/EC afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la décision 406/2009/EC relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émission de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, les émissions des navires entrent dans l'objectif de la réduction de 20% des gaz à effet de serre. Par sa consultation, l'Union européenne n'est pas encore au stade de l'adoption unilatérale d'un texte contraignant à l'adresse de ses Etats membres, des armateurs ou des transporteurs maritimes. Son initiative peut dés lors encore être considérée comme une tentative de proposer de nouvelles solutions afin de stimuler les discussions à l'OMI mais aussi, et c'est le plus probable, comme son engagement dans un processus unilatéral. La pression ainsi exercée sur l'OMI vise de toute évidence à accélérer le processus afin de dépasser les blocages qui se situent à deux niveaux d'une part sur la prise en compte de l'équilibre des responsabilités dans la lutte contre le changement climatique et d'autre part sur la réticence des armateurs à être soumis à des obligations économiques visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

La consultation est intitulée Including maritime transport émissions in the EU's greenhouse gas reduction commitment. Elle vise tous les citoyens européens, l'ensemble des acteurs économiques et professionnels concernés, les organisations non gouvernementale et les autorités publiques. Le questionnaire de la consultation évoque quatre options: un fonds de compensation, un niveau obligatoire de réduction par bateau, un marché d'échange de quotas ou la taxation des transports. Le choix de la Commission était à l'origine de procéder comme pour le transport aérien à l'intégration des transports maritimes dans son système d'échange de quotas mais la Commission est manifestement amenée à étudier d'autres pistes devant les réticences des pays tiers et des professionnels du secteur maritime. Cette consultation doit compléter les travaux actuellement menée par le Programme européen sur le changement climatique de la Direction générale de l'environnement et le Groupe de haut niveau sur l'émission des transports maritimes.

Commission européenne - Communiqué de presse

Réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires: le temps presse

Bruxelles, le 28 juin 2011 – M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne, et Mme Connie Hedegaard, commissaire chargée de l’action en faveur du climat, participent aujourd’hui à une réunion avec des représentants du secteur des transports maritimes, les États membres et le Parlement européen pour discuter de la manière dont les émissions de gaz à effet de serre des navires peuvent être réduites à court, moyen et long terme. Ils essaieront notamment de trouver des moyens de faire progresser les négociations internationales.

On s’attend à ce que les participants, lors de la réunion du Comité de protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale en juillet prochain, appellent à adopter l’indice nominal de rendement énergétique (EEDI) élaboré par cette organisation. Cet indice fixe des exigences techniques visant à améliorer la conception des nouveaux navires afin de réduire à la fois leur consommation de carburant et leurs émissions. Son adoption serait un signal positif montrant que les négociations internationales dans le cadre de l’OMI peuvent apporter des contributions concrètes à la lutte contre le changement climatique.

Certains pays ont, pour l’heure, refusé d’engager un débat constructif au sein de l’OMI. Au cours de la réunion d’aujourd’hui sera discutée la manière dont ces négociations internationales pourront déboucher sur des mesures concrètes. Plus précisément, les participants tenteront de tirer des enseignements des autres initiatives de coopération multirégionale sur les transports et l’environnement, et de déterminer comment les mettre en œuvre afin de réduire les émissions des navires.

L’UE s’est engagée à réduire ses émissions totales de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici à 2020, tous secteurs confondus. Les dispositions législatives de 2008 prévoient que si aucun accord international sur les émissions maritimes internationales n’est conclu d’ici fin 2011, la Commission soumettra une proposition incluant ce secteur dans l’effort européen de réduction des émissions. Par conséquent, si aucun accord satisfaisant n’est conclu dans le cadre de l’OMI ou de la CCNUCC, la Commission élaborera elle-même une proposition en ce sens.

M. le vice-président Siim Kallas a déclaré: «Dans notre livre blanc sur les transports, nous avons établi que les transports maritimes devaient contribuer à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans un secteur aussi international que celui-ci, l’OMI est l’organisation la plus apte à mettre en œuvre les mesures les plus écologiques et rationnelles sur le plan économique. L’UE poursuivra ses efforts pour parvenir à une solution internationale. Nous sommes impatients de collaborer avec d’autres pays, régions et organisations afin d’apporter rapidement des réponses à ces problèmes.»

Mme Hedegaard a déclaré à ce sujet: «Il est grand temps qu’un accord soit conclu dans le cadre de l’Organisation maritime internationale. Une solution mondiale nous semble largement préférable, mais les États membres et le Parlement européen ont néanmoins demandé à la Commission, si aucune solution n’était trouvée au sein de l’OMI, de présenter en 2012 une proposition pour la réduction des émissions du transport maritime. La réunion d’aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de notre engagement à aller de l’avant.»

Directive 2009/29/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Décision 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émission de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020

Second IMO Greenhouse gas study 2009

Travaux de l'OMI en matière de réduction des gaz à effet de serre des navires

2009 report on the technical support for Européen action to reducing greenhouse gas emissions from international maritime transport led by CE delft

Dossier Climat DURBAN 2011 (Abdoulaye Moussa, Bulletin 287 18 décembre 2011)

OMI: les travaux du groupe intersession sur les gaz à effet de serre des navires (Hélène CHALAIN, Bulletin 261, avril 2011)

Conférence de Durban : l’équité et la responsabilisé historique en question.

Conférence de Bonn 2011 Nexus: Prélude à Rio+20

Travaux de la deuxième commission: Préparation de Rio+20 et remarques en vue de Durban.

Les questions de la sécurité énergétique et du changement climatique. esprit de convergence pour le départ des négociations multilatérales Kyoto-2 (D. COMBA, 17 juin 2007)

Premier débat sur le rôle du Conseil de Sécurité dans la lutte contre les changements climatiques (D. COMBA, 22 avril 2007)