« C'est la première résolution de l'histoire des Nations-Unies qui affirme que les droits de l'homme dans le monde virtuel doivent être protégés et promus au même degré et avec le même engagement que les droits de l'homme dans le monde réel. »

Eileen Donahoe, Représentante des Etats-Unis au CDH

Le Conseil des droits de l'homme a adopté le 5 juillet une résolution qui étend sans restriction la liberté d'expression à l'Internet. Elle a été adoptée sans vote, après avoir été présentée par un nombre conséquent d'Etats. A bien y regarder la banalisation de ce support de communication entraîne l'exercice de tous les droits de l'homme y compris ceux dont la protection justifie des restrictions à la liberté d'expression. Parmi les nombreuses questions que soulève l'extension du domaine de la liberté d'expression figure celle du maintien d'un régime plus favorable qui serait réservé aux organes de presse et aux journalistes. En somme les garanties de la presse doivent elles être étendues aux blogueurs et à toutes les autres personnes qui ne peuvent prétendre au statut professionnel de journaliste ?

Internet a joué un rôle de premier plan dans les révolutions arabes, faisant prendre conscience de son rôle aujourd'hui essentiel à l'exercice de la liberté d'expression. 

L'adoption de cette résolution a coïncidé avec le rejet par le Parlement européen de l'accord ACA/ACTA qui prive ce dernier de toute perspective sérieuse d'entrée en vigueur. Le 4 juillet le Parlement européen a rejeté par 478 voix contre, 39 pour et 165 abstentions l'accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) qui visait notamment la protection du droit d'auteur sur Internet. Voir la Proposition du Conseil.

Il n'y a pas si longtemps en France, en 2009, lors du débat parlementaire sur la loi Hadopi, l'accès à Internet a été qualifié de "commodité essentielle" et non de droit fondamental.

L'autorité de la Résolution du Conseil des droits de l'homme résulte de son adoption par consensus et de sa portée interprétative des dispositions de la Charte des droits de l'homme. 

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La promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme 

sur l’Internet 

Le Conseil des droits de l’homme, 

Guidé par la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant  les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 

Rappelant  toutes les résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme et du Conseil des droits de l’homme sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, en particulier la résolution 12/16 du Conseil en date du 2 octobre 2009, et rappelant également la résolution 66/184 de l’Assemblée générale du 22 décembre 2011, 

Notant que la question de l’exercice des droits de l’homme, en particulier le droit à la liberté d’expression, sur l’Internet revêt une importance et un intérêt croissants à mesure que le rythme soutenu du développement technologique permet à de plus en plus de personnes à travers le monde d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et des communications,  

Prenant note des rapports ayant pour thème la liberté d’expression sur l’Internet que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a présentés au Conseil à sa dix-septième session et à l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session, 

1. Affirme  que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d’expression qui est applicable sans considérations de frontières et par le moyen de son choix, conformément aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; 

2. Reconnaît que le caractère global et ouvert de l’Internet en fait un moteur du développement sous ses diverses formes; 

3. Engage  tous les États à promouvoir et faciliter l’accès à l’Internet et la coopération internationale aux fins du développement des médias et des moyens d’information et de communication dans tous les pays; 

4. Encourage les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à prendre ces questions en considération dans le cadre de leur mandat, selon qu’il convient;

5. Décide  de poursuivre l’examen de la question de la promotion, de la protection et de l’exercice des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté 

d’expression, sur l’Internet et dans d’autres environnements technologiques, ainsi que des moyens de faire de l’Internet un outil important pour le développement et pour l’exercice des droits de l’homme, conformément à son programme de travail.