La Commission interaméricaine des droits de l'homme et le Procureur de la Cour pénale internationale ont signé le 25 avril dernier un protocole d'accord organisant leur coopération en vue d'un échange d'informations. Cet événement illustre la coopération tous azimuts qui se développe entre les institutions de protection de la personne au sens large, de caractère régional ou mondial. L'accord en question présente un intérêt plus spécifique.
En effet, organe consultatif du système de l'OEA, la Commission interaméricaine assume une fonction de surveillance et de promotion des droits de l'homme. Ses 50 ans d'expérience l'ont fréquemment confrontée, non seulement aux violations massives des droits élémentaires, mais aussi à l'impunité des crimes facilitée par la complaisance ou la complicité des autorités de police et de justice. Le Procureur de la CPI, en tant qu'organe de poursuite, prend une part importante dans la politique judiciaire de la juridiction qui est fortement marquée par le principe de complémentarité gouvernant les rapports de cette institution avec les tribunaux nationaux. Ainsi,le Procureur devrait être en mesure de développer un dialogue avec les autorités nationales et d'évaluer les capacités des Etats concernés à se charger de la répression des crimes. Il avait d'ailleurs envisagé l'ouverture d'une instruction concernant la situation en Colombie. Même si l'accord du 25 avril est fondé sur la réciprocité, on peut penser qu'il vise essentiellement à permettre à la Commission d'alerter le Procureur de situations critiques et à faciliter à ce dernier l'accès aux informations pertinentes. Cette coopération devrait ainsi contribuer à renforcer l'effectivité du système interaméricain de protection des droits de l'homme.
Si la Commission s'est parfois risquée à qualifier certains crimes internationaux, elle n'exerce aucune compétence en matière pénale. Or, la menace tangible que le Procureur se saisisse de crimes commis sur le continent, pourrait inciter les autorités nationales à mettre en oeuvre l'obligation qui pèse sur l'Etat de punir les responsables. Dénominateur commun entre la protection internationale des droits de l'homme et le droit international pénal, la lutte contre l'impunité met en évidence la forte complémentarité entre les mécanismes relevant de ces deux branches du droit international.
Le protocole d'accord n'est guère différent des autres MOU qui ont pour objet de faciliter la coopération entre institutions par l'échange d'informations. On convient qu'un interlocuteur sera désigné de chaque côté et on fixe la forme et le contenu des demandes ou des informations échangées.