Plus d’un an après leur adoption à l’unanimité par les États présents à la Conférence de révision du Statut de Rome (11 juin 2010), les amendements portant sur le crime d’agression (Amendements relatifs au crime d’agression - Français ) ont connu leur première ratification.
8 Mai 2012, première ratification des amendements relatifs au crime d’agression par le Liechtenstein
Le Liechtenstein est devenu le 8 mai 2012 le premier Etat partie au Statut de Rome (Statut de Rome de la cour pénale internationale (CPI)) à avoir ratifié les amendements portant sur le crime d’agression (Voir communiqué de presse du Liechtenstein - English ).
Ce crime est un de deux nouveaux crimes sur lesquels portent les amendements au statut de Rome, amendements intervenus suite à la Conférence de Kampala de 2010 sur la révision du Statut de Rome. Par crime d’agression, on doit entendre la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.
Le dépôt par le Liechtenstein de l’instrument de ratification des amendements au Statut de Rome concernant le crime d’agression a été salué par plusieurs. Notamment la Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome, Mme l’ambassadeur Tiina Intelman (Estonie). Selon elle, « Les amendements relatifs au crime d’agression ne se limitent pas à compléter l’entreprise historique lancée avec les négociations de 1998 à Rome, ils réalisent un objectif que l’humanité poursuit depuis la Seconde Guerre mondiale, qui a pris fin il y a 67 ans aujourd’hui. Une fois les amendements entrés en vigueur, les individus peuvent à nouveau être tenus responsables d’actes d’agression par un tribunal international, comme cela s’est produit lors des procès de Nuremberg et de Tokyo. Il est particulièrement approprié que le Liechtenstein, qui a joué un rôle tellement décisif dans la négociation de ces amendements, soit le premier à les ratifier. J’encourage les autres États Parties à faire de même et souhaite que les amendements entrent en vigueur le plus tôt possible ».
Cette première ratification constitue un grand pas vers la réalisation des promesses d’une cour qui se veut juste, efficace et indépendante. D’autres ratifications sont très attendues. Puisque la Cour ne pourra exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression que lorsque au moins 30 États parties auront ratifié ou accepté l’amendement, et que les deux tiers des États parties auront adopté une décision pour activer la compétence, à tout moment à compter du 1er janvier 2017.
A noter, le deuxième nouveau crime, qui interdit l'utilisation de certaines armes dans un conflit armé non-international, a été aussi ratifié par Lichtenstein le 8 mai 2012 (Amendement à l’article 8 ou encore proposition belge : En savoir plus). Le Saint-Marin (République de Saint-Marin) était le premier à ratifier ce crime le 26 septembre 2011.
Rappel historique
Le crime d’agression a été intégré au Statut de Rome en 1998, mais sa définition ainsi que les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime ont fait l’objet de négociations ultérieures. Après deux semaines d’intenses débats et des années de travaux préparatoires, les États présents à la Conférence de révision du Statut de Rome (qui s’est tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010) ont adopté par consensus le 11 juin 2010, des amendements au Statut de Rome, notamment une définition du crime d’agression et le régime de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime. Ces amendements définissent le crime d’agression et apportent des précisions sur ses conditions ; les normes supplémentaires intitulées « Eléments des crimes » ont également été mises à jour.