La treizième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer se tiendra du mardi 29 mai au vendredi 1er juin 2012. Conformément aux résolutions A/RES/65/37 et A/RES/66/231 de l’Assemblée générale des Nations Unies, les débats porteront cette année sur le thème “Les énergies marines renouvelables”.
1. Le Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer.
Le Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer a été institué par la résolution A/RES/54/33 du 18 janvier 2000 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Son objectif est d’aider l’Assemblée générale à examiner chaque année, de façon efficace et constructive, l’évolution des affaires maritimes, en analysant le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer et en suggérant des thèmes qu’elle pourrait étudier.
Le Processus consultatif se réunit une fois par an et est ouvert à la participation de nombreux sujets. Selon la résolution A/RES/54/33, pourront y participer les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, les États membres des institutions spécialisées, les parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les entités invitées à titre permanent à participer en qualité d'observateur aux travaux de l'Assemblée générale et les organisations intergouvernementales compétentes en matière d'affaires maritimes.
De même, les représentants des grands groupes définis dans la section III du programme Action 21, adopté à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de 1992, pourront participer au Processus consultatif, à savoir : les femmes, les jeunes, les populations autochtones, les ONG, l’industrie, les travailleurs, le secteur scientifique, etc.
Les participants assisteront par délégations, se réunissant en séances plénières et dans le cadre d’un groupe de discussion, et débattront sur la base du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, qui est préparé tous les ans. Les conclusions des débats et les idées soulevées au cours des séances plénières et du groupe de discussion sont présentées à la fin de la réunion sous la forme d’un résumé, qui sera transmis au Président de l’Assemblée générale des Nations Unies. Ce rapport portera aussi sur des questions qui pourraient bénéficier de l’attention de l’Assemblée générale dans ses travaux futurs sur les océans et le droit de la mer.
2. Le Rapport du Secrétaire général de 2012 : Les énergies marines renouvelables.
Conformément aux résolutions A/RES/65/37 et A/RES/66/23, l’Assemblée générale a décidé que le Processus consultatif consacrerait sa treizième réunion aux formes renouvelables d’énergie marine, lors de l’examen du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.
Le rapport du Secrétaire général, qui fait l’objet du document A/67/79, décrit l’état actuel, les avantages et les défis que pose la production des énergies marines renouvelables dans le monde.
Dans sa première partie, le rapport fait une présentation détaillée des types d’énergie marine renouvelables existants et de certaines incertitudes techniques à approfondir. Le rapport montre que certains types d’énergie ont atteint un développement supérieur que d’autres, que nombre de projets sont déjà en marche et que diverses régions dans le monde produisent certains types d’énergie marine renouvelable conformément à leurs capacités et à leurs particularités géographiques.
Suite à cette présentation technique, le rapport aborde les problèmes juridiques et politiques du développement des énergies marines renouvelables. Tout particulièrement, le rapport met en relief la façon dont nombreuses normes, tant internationales que régionales et nationales, se sont occupées de la matière.
En premier lieu, le rapport énonce le cadre normatif créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Cet instrument prévoit plusieurs dispositions concernant les droits et les obligations des Etats dans diverses zones maritimes concernant les ressources qui s’y trouvent: la mise en place et l’utilisation d’installations et de structures dans les espaces maritimes aux fins de l’exploitation de l’énergie, le transport de l’énergie produite et la protection du milieu marin des conséquences de ces activités.
La Convention reconnaît la pleine souveraineté que l’Etat côtier a dans ses eaux intérieures, ce qui lui confère la liberté de réglementer la mise en place d’installations de production d’énergie renouvelable, sous réserve du droit de passage inoffensif et de son obligation de protéger et de préserver le milieu marin (arts. 2 et 12).
La Convention reconnaît aussi les droits souverains d’exploration et d’exploitation que l’Etat côtier a dans la zone économique exclusive, tels que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents et la construction d’îles artificielles et l’installation d’ouvrages (art. 56).
Par rapport au plateau continental et à l’haute mer, la Convention octroie à tous les Etats le droit d’installation de câbles et de pipelines sous-marins, en vertu du principe de la liberté de la haute mer (arts. 79 et 87). Ce droit est sans préjudice de celui de l’Etat côtier à imposer des conditions à l’installation de câbles et des pipelines qui pénètrent dans son territoire, ou sa juridiction sur les câbles installés dans le cadre de l’exploration de son plateau continental.
D’ailleurs, le développement des énergies marines renouvelables touche aussi d’importants aspects de la conservation des ressources marines. La Convention impose à tous les Etats l’obligation de protéger le milieu marin, ce qui implique, parmi d’autres, l’obligation de prévenir et de maîtriser la pollution –quelque soit la source – et l’obligation d’évaluer les effets potentiels des activités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle qui risquent d’entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin (art. 206).
En outre de cette réglementation générale de la Convention sur le droit de la mer, d’autres normes ont aussi développé des aspects relatifs aux énergies marines renouvelables. D’un côte, des normes relatives aux aspects de la navigation aérienne (applicables à la production d’énergie éolienne), à la protection de câbles sous-marins et aux questions des changements climatiques doivent être prises en compte. D’un autre côté, les normes nationales et régionales, qui créent un cadre normatif plus spécifique et adapté aux conditions et à la capacité économique et technique de chaque pays, jouent un rôle de plus en plus important.
Le cadre institutionnel international sur les énergies renouvelables est aussi mis en valeur par le rapport. Ainsi, il souligne le rôle de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), organisation intergouvernementale qui a pour mission de promouvoir l’adoption accrue et généralisée et l’utilisation durable de toutes les formes d’énergies; l’Ocean Energy Systems (également dénommé Accord de mise en œuvre des systèmes d’énergie océanique), organisme de coopération intergouvernemental sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie; la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science; et l’Autorité internationale des fonds marins, en raison de la disponibilité des ressources énergétiques importantes dans cette partie de la mer.
3. Les défis du Processus consultatif officieux.
Nombreuses normes nationales et internationales sont apparues lors des dernières années développant le sujet des énergies marines renouvelables. Les Etats démontrent un intérêt pour régler ce sujet à l’intérieur et à l’extérieur de leurs frontières et les mécanismes institutionnels commencent à jouer un rôle important. Néanmoins, nombre de défis apparaissent et le droit international est appelé à y faire face tout en gardant l’équilibre entre les intérêts en jeu.
D’une part, les mécanismes de financement et de coopération, spécialement dans le domaine de la recherche et avec les pays en voie de développement, doivent être renforcés. Ce processus comprend le transfert de technologie, le renforcement de la relation avec le secteur privé et la construction d’un cadre normatif favorable à l’investissement dans ces énergies.
D’une autre part, les dommages que la production de ces énergies cause à l’environnement marin ne doivent pas être méprisés. En raison des incertitudes scientifiques qui existent encore, les Etats doivent conduire leurs activités en respectant le principe de précaution et en évitant toute activité qui est à la rencontre de leurs obligations environnementales en droit international.
Enfin, les normes prévues sur les droits et les obligations des Etats dans diverses zones de la mer pourraient présenter des problèmes pratiques. Non tous les Etats ont les mêmes capacités et la même technologie pour produire des énergies marines renouvelables et une lutte pour profiter des ressources qui sont à la base de ces énergies pourrait se manifester dans l’apparition de disputes maritimes, déstabilisant l’équilibre de l’ordre juridique et politique international.
Ces sujets seront sans doute au cœur de la discussion du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer en 2012.