Malgré le fait qu’elle soit passée relativement inaperçue, la chose est suffisamment rare pour être remarquée. L’île Maurice et les Seychelles sont en effet des pionnières de l’évolution moderne du droit de la mer, en signant, le 13 mars 2012, deux accords de co-gestion d’un espace maritime située au-delà de leur zone économique exclusive (ZEE), dans la région des Mascareignes (les accords ne sont pas encore disponibles sur Internet).

Les accords sont « historiques » car les premiers à témoigner d’un accord entre deux États en matière de délimitation de l’extension d’un plateau continental, au-delà des 200 miles marins, sans passer par une procédure d’arbitrage. La zone en question concerne une partie du plateau continental des Mascareignes, d’une superficie de 396 000 m2 (une carte est disponible dans les documents cités ci-dessous).

La procédure

Ces accords font suite à la demande conjointe de l’île Maurice et des Seychelles d’extension de leur plateau continental, présentée le 1er décembre 2008 devant la Commission des Nations Unies sur les limites du plateau continental (v. plus d’informations ici), conformément à l’article 76§8 de la CNUDM. La Commission avait, le 30 mars 2011, adopté les recommandations formulées par la sous-commission dans ce dossier le 25 mars précédent. Les recommandations de la Commission autorisent l’extension conjointe proposée par les deux États. Le fait que la demande ait été conjointe s’explique par la configuration géographique particulière de la région, et par une volonté de collaboration des deux pays.

Le contenu des accords

Les textes portent,selon les sites gouvernementaux, sur les droits souverains des deux pays qui seront exercés communément sur le plateau continental de la zone concernée et sur la gestion de ses fonds marins. Rappelons que les droits souverains qui peuvent être exercés par l’État côtier sur son plateau continental sont ceux « aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles » (art. 77§1 de la CNUDM) – et uniquement ceux-là.

La gestion commune du plateau continental devrait être confiée à une institution spécifique, instituée à cette fin. Elle serait composée de trois niveaux, et serait constituée d’un Conseil ministériel, d’une Commission conjointe et d’une autre Autorité non encore désignée.

Il est également prévu que les fonds marins soient explorés et exploités de manière conjointe dans la zone concernée. Ce qui est très intéressant pour les signataires, la région disposant de richesses que, pris isolément, aucun de ces deux pays n’aurait pu exploiter. La préservation des ressources naturelles est également concernée par cette co-gestion.

La conclusion d’un tel accord va conduire ces deux « petits » États à mutualiser leurs moyens pour exploiter les ressources de la région et devrait leur permettre, en créant de meilleures conditions de développement économique, d’asseoir leur autorité dans une région stratégique.

Quelques avancées à l’actif de la 27ème Session de la Commission des limites du plateau continental, Michel Djimgou Djomeni