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Soumis par Weckel Philippe le 29 September 2013

La résolution adoptée par le Conseil de sécurité sur la situation en Syrie est remarquable. La résolution est « puissante » ! L’expression convient mieux que le mot de « robuste ». Elle exprime pleinement la puissance d’un Conseil de sécurité enfin rassemblé. Elle marque la fin d’une période de paralysie de l’organe du maintien de la paix qui menaçait l’ONU dans ses fondements et l’édifice de la sécurité collective. La rédaction n’est pas ambigüe et les rédacteurs assument pleinement la fonction prescriptive du Conseil de sécurité, ainsi que la nature de ses décisions qui sont des actes unilatéraux autoritaires. La référence à l’article 25 de la Charte souligne le transfert de compétence opéré dans la Charte des Nations Unies et les limitations de souveraineté consenties par les Etats membres pour les besoins de la paix et de la sécurité internationales. A cet égard  la force de cette résolution est à la mesure de la gravité de la menace que représentent l’utilisation et le risque de dissémination des armes chimiques, le désastre humanitaire et la déstabilisation de la région.

 

D'un cadre juridique conventionnel à un cadre juridique règlementaire

La Russie sauve la face parce que la résolution n’est pas sous chapitre VII et qu’il faudra une nouvelle résolution pour que des mesures soient adoptées au titre de ce chapitre pour faire appliquer la première résolution en cas de défaut de la Syrie. En réalité l’invention française a permis de contourner cet obstacle et le produit issu d’une intense et tendue négociation entre Américains et Russes s’est considérablement éloigné du projet russe de désarmement. Ce dernier reposait sur l’engagement volontaire de la Syrie accédant à la Convention de 1993 sur l’interdiction des armes chimiques et le processus conventionnel de désarmement mis en œuvre dans le cadre de l’OIAC. Le rôle de l’ONU aurait été seulement d’apporter un appui à ce processus volontaire et conventionnel. Le cadre juridique sera finalement non pas conventionnel, mais établi unilatéralement par l’ONU en vertu des pouvoirs du Conseil de sécurité. Dans l’arrangement américano-russe, la Syrie gardait la responsabilité principale de la destruction des armes chimiques. Dans la Résolution du Conseil de sécurité la Syrie ne conserve que la responsabilité principale d’assurer la sécurité des opérations internationales visant la destruction de l’arsenal chimique. Avec la résolution la Communauté internationale prend le contrôle juridique des armes en question et  c’est un mécanisme international autoritaire qui est mis en place.

Ainsi le projet de résolution a été rédigé avant le projet de décision du Conseil exécutif de l’OIAC, renversant complètement le processus imaginé par la Russie. Une anecdote des négociations de cette semaine montre bien comment la Russie a été finalement forcée d’accepter ce basculement. Russes et Américains ont tenu le 24 une longue réunion qualifiée de part et d’autre de très constructive. Or les deux parties n’étaient manifestement pas d’accord sur l’objet de cette réunion. Les diplomates des Etats-Unis ont expliqué à la presse qu’il s’agissait d’élaborer le projet de résolution du Conseil de sécurité. La Russie a affirmé que la rencontre avait porté sur le projet de décision de l’OIAC. En définitive le processus conventionnel envisagé dans le plan russe a laissé la place à un mécanisme autoritaire et dérogatoire établi par l’organe du maintien de la paix de l’ONU. Le démantèlement de l’arsenal chimique est décidé et même engagé avant que la Convention d’interdiction des armes chimiques n’entre en vigueur à l’égard de la Syrie. Le Conseil exécutif de l’OAIC adopte la procédure exceptionnelle de destruction des armes qui a été élaborée en dehors de cette agence de l’ONU par les Russes et les Américains et cette décision formelle fait partie intégrante de la résolution du Conseil de sécurité. Cette dernière précisant qu’elle est obligatoire, la décision sur la procédure s’impose à la Syrie. Bien plus, la Résolution décide que les clauses de la Convention sur les privilèges et immunités du personnel de l’OIAC s’appliquent dans cette procédure. La Syrie ne conserve ainsi qu’une marge très limitée d’appréciation pour définir d’un commun accord avec l’Organisation les modalités de la présence du personnel international sur le terrain. La référence faite dans cette résolution à l’article VIII de la Convention sur les armes chimiques peut être considérée comme un vestige du projet russe. La Russie attachait une grande importance à ce mécanisme conventionnel organisant la réaction collective à une éventuelle violation grave de la Convention. Elle y voyait une contrainte procédurale limitant les possibilités d’une action du Conseil de Sécurité en cas de manquement de la Syrie à ses obligations. L’effet de ce dispositif est neutralisé par l’obligation de faire rapport au Conseil de sécurité mis à la charge de l’organe intégré de l’OIAC et du Secrétaire général de l’ONU et le contrôle exercé par les Etats membres de l'OIAC. La surveillance mise en place par la résolution et la décision de l'OIAC porte sur tous les manquements de la Syrie et non pas seulement les violations graves et manifestes (material breach). On remarque d’ailleurs que l’activité de destruction de l’arsenal chimique est confiée à la fois à l’OIAC et à l’ONU. La Russie n’est donc pas parvenue à marginaliser l’administration onusienne au profit de celle de l’institution spécialisée. De même remarque-t-on que la participation volontaire des Etats a été sérieusement restreinte. Ce sont les experts de l’OIAC et les agents de l’ONU qui sont en charge de l’inventaire et de la destruction des armes chimiques et les Etats tiers, la Russie notamment, ne pourront être associées qu’à des tâches de sécurité. L’arrangement russo-américain était très ambigu à cet égard et il s’ingérait complètement dans le fonctionnement de l’OIAC. On pouvait craindre qu’à côté du petit effectif de cette agence de l’ONU interviennent sur le terrain des experts russes mandatés par leur gouvernement.  L’idée d’une forte présence militaire de la Russie et de ses alliés du Traité de sécurité collective (CSTO) en Syrie sous le prétexte du désarmement chimique a de quoi inquiéter. La Russie a fait montre d’une telle proximité avec le gouvernement qu’il était important de maintenir l’intégralité du processus de désarmement sous le contrôle des deux organisations internationales concernées et de faire en sorte que la minuscule agence de La Haye soit épaulée fortement par l’administration de l’ONU.

 

Un cadre global de règlement de la situation syrienne

Ce n’est pas seulement sur la question du démantèlement des armes chimiques que la Résolution s’éloigne du plan russe. L’Exécutif américain a fait montre d’une telle faiblesse, apparente ou réelle, ces dernières semaines que la fermeté et la constance des positions dont témoigne la rédaction de la résolution est une heureuse surprise.

Tout d’abord, on pouvait s’inquiéter d’une forme de marchandage assurant l’impunité des responsables de l’attaque chimique de Damas contre le démantèlement de ces armes. On n’espérait pas vraiment le défèrement de la situation à la Cour pénale internationale. Les circonstances ne se prêtaient pas à une telle décision. Néanmoins la responsabilité personnelle des auteurs de l’attaque du 21 août est mentionnée dans le texte y compris dans son dispositif. C’était le minimum attendu et le maximum du possible.

Ensuite, les éléments de la résolution portant sur le règlement politique de la crise ont de quoi satisfaire la Communauté internationale. En effet l’accord de Genève de juin 2012 issu du plan de transition présenté par M. Kofi Annan est incorporé à la résolution au même titre que la décision de l’OIAC sur la procédure de destruction des armes chimiques et figure aussi en annexe. La résolution établit donc un cadre général, global et cohérent, de règlementation de la situation syrienne. Elle fixe dans son dispositif même l’interprétation de l’accord de Genève. La Russie a obtenu à cet égard une concession importante qui pourrait faciliter concrètement l’organisation de la future conférence de Genève qui est également insérée dans ce cadre général de la résolution. Celle-ci précise en effet que le gouvernement de transition pourra comporter des membres du gouvernement actuel. L’opposition syrienne devrait en effet accepter la cohabitation avec des personnalités désignées par le pouvoir actuel pour que cette transition puisse se réaliser. La participation à la transition ne préjuge en rien du sort d’une personne déterminée au regard des poursuites qui seront engagées par la suite contre les criminels de guerre. En revanche il faut rappeler ce que signifie nécessairement l’accord de Genève : le sacrifice du clan Assad que la Russie ne regrettera sans-doute pas. L’incorporation de l’accord de Genève pourrait aussi faciliter la participation de l’Iran à la conférence de Genève 2. Il n’est plus nécessaire qu’il donne son accord au sujet des règles de la transition politique : l’Iran est tenu de respecter la résolution du Conseil de sécurité. L’accord de Genève sur la transition n’est plus en débat et il s’impose à tous ceux qui ne l’ont pas adopté.

La Russie a eu l’intelligence de faire beaucoup de concessions dans cette négociation. La rédaction finale de la résolution est très éloignée de sa position initiale, même si elle lui permet de ne pas se dédire. Cette expérience très positive laisse espérer une sortie de la crise dans laquelle les membres permanents du Conseil de sécurité ont entraîné le Conseil de sécurité. Il fallait cet effort de rassemblement du G5. L’alternative à cette capacité retrouvée d’agir ensemble eut été d’entreprendre des réformes comme l’a suggéré le Chef de l’Etat français : la limitation des prérogatives des membres permanents et le renforcement des pouvoirs du Secrétaire général. Il avait auparavant indiqué une troisième voie, celle du pire : le contournement de l’ONU par l’action unilatérale en cas de carence manifeste du Conseil de sécurité. Il était important d’affirmer que la politique du « niet » systématique n’était pas efficace, parce qu’elle pouvait être contournée. la détermination de la France et des Etats-Unis a été utile.

 

Une nouveauté dans la pratique du Conseil de sécurité : les résolutions ordinaires (hors chapitre VII) renforcées

Il reste à évoquer l’apport technique de cette résolution. L’innovation proposée par la France a été de distinguer deux types de résolutions du Conseil de sécurité, la résolution de base sous article 25 de la Charte et la résolution d’exécution qui prescrit sous chapitre VII les mesures destinées à donner effet à la résolution de base.

La résolution de base a un objet prescriptif : elle fixe le cadre juridique du règlement de la situation qui menace la paix et la sécurité internationales. A ce titre le Conseil qualifie d’abord la situation en question. Dans la résolution 1540 (2004) il avait considéré que la prolifération menaçait la paix et la  sécurité internationales. Il étend cette qualification de portée générale et absolue à l’usage des armes chimiques. Il réagit ensuite à la violation du droit international que constitue l’attaque du 21 août 2013 en la condamnant et en affirmant sa détermination à lutter contre l’impunité de ce crime. Il ne défère pas la situation à la Cour pénale internationale, parce qu’une telle mesure relève nécessairement du Chapitre VII de la Charte. Il établit enfin le cadre juridique du démantèlement de l’arsenal chimique syrien et incorpore dans la résolution le plan de règlement politique.

La résolution de base n’est pas sous chapitre VII, mais la rédaction indique sans ambiguïté la volonté du Conseil de prescrire des obligations à la charge, notamment, de la Syrie : l’énoncé de la base juridique de la décision (qualification de la situation et mention de l’article 25 de la Charte), la formulation du dispositif (il peut aussi contenir des recommandations, telles que l’invitation à  organiser la conférence de Genève 2), l’établissement de procédures de contrôle, la disposition comminatoire qui annonce l’application du chapitre VII en cas de non-exécution. Il s’agit, selon les diplomates d’une résolution « forte, contraignante et exécutoire ».

Cette démarche est inédite et répond à une situation particulière. En effet la Russie avait refusé que la résolution soit sous chapitre VII et s’était prononcée de manière si catégorique qu’elle ne pouvait modifier sa position. Or sans résolution contraignante la Syrie n’aurait été liée que par la Convention sur les armes chimiques qui n’est pas adaptée à une procédure de destruction d’armes chimique qui fait suite à l’usage de telles armes. La gravité de la menace que représente cet arsenal imposait l’aménagement de procédures particulières de même que le contexte de la guerre civile. C’est pour résoudre cette contradiction que la France  a proposé cette solution de la résolution ordinaire, mais forte, contraignante et exécutoire. Le Secrétariat général de l'ONU s’est montré hostile à cette formule inventive, parce qu’il a estimé qu’elle ne répondait pas à l’exigence de sécurité juridique. En réalité si, comme l’a reconnu le Secrétaire général, toutes les résolutions sont obligatoire, la marge d’appréciation laissée aux Etats dans leur mise en œuvre de l'instrument dépend du degré de précision dans la formulation de la résolution. En l’occurrence la rédaction de cette décision ne laisse aucun doute sur l’intention du Conseil d’imposer des obligations strictes à la Syrie. La nouvelle formule présente l’avantage de distinguer la fonction normative ou prescriptive du Conseil de sécurité des « sanctions » du Chapitre VII. Elle établit ainsi un sas entre les deux types d’action qui, pour la Russie, semble plus protecteur de la souveraineté des Etats. Elle marque l’aboutissement d’une évolution commencée avec l’adoption de la Résolution 687 (1991) qui a établi un dispositif normatif très élaboré pour tirer les conséquences de l’agression du Koweït par l’Iraq. Elle est aussi en harmonie avec la rédaction du chapitre VII qui n’envisage explicitement que les mesures destinées à « donner effet » à de précédentes décisions. Quant au chapitre VI de la Charte, il vise le règlement des « différends » et non celui d’une « situation ».

Vendredi 27 septembre 2013, 16 heures (heure de Paris)

 

Projet de décision soumis au Conseil exécutif de l’OIAC

Soumis par la Russie et les Etats-Unis

Réunion du CE à La Haye le 27 septembre 2013 à 22 heures

Adoption par consensus

The Executive Council,

 

Recalling that following its Thirty-Second Meeting, 27 March 2013, the Chairperson of the Executive Council (hereinafter “the Council”) issued a statement (EC-M-32/2/Rev. 1, dated 27 March 2013) expressing “deep concern that chemical weapons may have been used in the Syrian Arab Republic,” and underlining that “the use of chemical weapons by anyone under any circumstances would be reprehensible and completely contrary to the legal norms and standards of the international community”;

 

Recalling also that the Third Review Conference (RC-3/3*, 19 April 2013) expressed “deep concern that chemical weapons may have been used in the Syrian Arab Republic and underlined that use of chemical weapons by anyone under any circumstances would be reprehensible and completely contrary to the legal norms and standards of the international community”;

 

Noting the “Report on the Alleged Use of Chemical Weapons in the Ghouta area of Damascus on 21 August 2013,” prepared by the United Nations Mission to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Syrian Arab Republic, dated 13 September 2013, which concludes that “chemical weapons have been used in the ongoing conflict between the parties in the Syrian Arab Republic, also against civilians, including children, on a relatively large scale”;

 

Condemning in the strongest possible terms the use of chemical weapons;

 

Welcoming the Framework for Elimination of Syrian Chemical Weapons agreed upon by the United States and the Russian Federation on 14 September 2013 (EC-M-33/NAT.1, dated 17 September 2013);

 

Noting also that on 12 September 2013, in its communication to the Secretary-General of the United Nations, the Syrian Arab Republic notified its intention to apply the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling, and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (hereinafter “the Convention”) provisionally;

 

Noting further that on 14 September 2013, the Syrian Arab Republic deposited with the Secretary-General of the United Nations its instrument of accession to the Convention and declared that it shall comply with its stipulations and observe them faithfully and sincerely, applying the Convention provisionally pending its entry into force for the Syrian Arab Republic, which was notified to all States Parties by the depositary on the same date (C.N.592.2013.TREATIES-XXVI.3), and taking into account that the depositary received no communications to the contrary from the States Parties with regard to this declaration; Noting further that the Convention enters into force for the Syrian Arab Republic on 14 October 2013;

 

Recognising the extraordinary character of the situation posed by Syrian chemical weapons and determined to ensure that the activities necessary for the elimination of the Syrian

chemical weapons programme start immediately pending the formal entry into force of the Convention with respect to the Syrian Arab Republic, and are conducted in the most rapid and safe manner;

 

Recognising also the invitation of the Government of the Syrian Arab Republic to receive immediately a technical delegation from the OPCW and to cooperate with the OPCW in accordance with the provisional application of the Convention prior to its entry into force for the Syrian Arab Republic, and noting the designation by the Syrian Arab Republic to the Technical Secretariat (hereinafter “the Secretariat”) of its National Authority;

 

Emphasising that the provisional application of the Convention gives immediate effect to its provisions with respect to the Syrian Arab Republic;

 

Noting further that the Syrian Arab Republic submitted on 19 September 2013 the detailed information, including names, types, and quantities of its chemical weapons agents, types of munitions, and location and form of storage, production, and research and development facilities;

 

Noting further that pursuant to paragraph 36 of Article VIII of the Convention, the Council, following its consideration of doubts or concerns regarding compliance and cases of noncompliance, shall, in cases of particular gravity and urgency, bring the issue or matter, including relevant information and conclusions, directly to the attention of the United Nations General Assembly and the United Nations Security Council;

 

Taking into account the Agreement Concerning the Relationship between the United Nations and the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons of 17 October 2000; and

 

Recalling that, pursuant to paragraph 8 of Article IV and paragraph 10 of Article V of the Convention, a State acceding to the Convention after 2007 shall destroy its chemical weapons and its chemical weapons production facilities as soon as possible, and the Council shall determine the “order of destruction and procedures for stringent verification” of such destruction;

 

Hereby:

 

1. Decides that the Syrian Arab Republic shall:

(a) not later than 7 days after the adoption of this decision, submit to the Secretariat further information, to supplement that provided on 19 September 2013, on the chemical weapons as defined in paragraph 1 of Article II of the Convention that the Syrian Arab Republic owns or possesses, or has under its jurisdiction or control, in particular:

(i) the chemical name and military designator of each chemical in its chemical weapons stockpile, including precursors and toxins, and quantities thereof;

(ii) the specific type of munitions, sub-munitions and devices in its chemical weapons stockpile, including specific quantities of each type that are filled and unfilled; and

(iii) the location of all of its chemical weapons, chemical weapons storage facilities, chemical weapons production facilities, including mixing and filling facilities, and chemical weapons research and development facilities, providing specific geographic coordinates;

(b) not later than 30 days after the adoption of this decision, submit to the Secretariat the declaration required by Article III of the Convention;

(c) complete the elimination of all chemical weapons material and equipment in the first half of 2014, subject to the detailed requirements, including intermediate destruction milestones, to be decided by the Council not later than 15 November 2013;

(d) complete as soon as possible and in any case not later than 1 November 2013, the destruction of chemical weapons production and mixing/filling equipment;

(e) cooperate fully with all aspects of the implementation of this decision, including by providing the OPCW personnel with the immediate and unfettered right to inspect any and all sites in the Syrian Arab Republic; and

(f) designate an official as the main point of contact for the Secretariat and provide him or her with the authority necessary to ensure that this decision is fully implemented.

 

2. Decides further that the Secretariat shall:

(a) make available to all States Parties, within five days of its receipt, any information or declaration referred to in this decision, which shall be handled in accordance with the Annex to the Convention on the Protection of Confidential Information;

(b) as soon as possible and in any case not later than 1 October 2013, initiate inspections in the Syrian Arab Republic pursuant to this decision;

(c) inspect not later than 30 days after the adoption of this decision, all facilities contained in the list referred to in paragraph 1(a) above;

(d) inspect as soon as possible any other site identified by a State Party as having been involved in the Syrian chemical weapons programme, unless deemed unwarranted by the Director-General, or the matter resolved through the process of consultations and cooperation;

(e) be authorised to hire, on a short-term basis, qualified inspectors and other technical experts provided by States Parties and to rehire, on a short-term basis, inspectors, other technical experts, and such other personnel as may be required whose term of service has recently expired, in order to ensure efficient and effective implementation of this decision in accordance with paragraph 44 of Article VIII of the Convention; and

(f) report to the Council on a monthly basis on implementation of this decision including progress achieved by the Syrian Arab Republic in meeting the requirements of this decision and the Convention, activities carried out by the Secretariat with respect to the Syrian Arab Republic, and its needs for any supplementary resources, particularly technical and personnel resources.

 

3. Decides further:

(a) to call upon all States Parties in a position to do so to provide voluntary contributions for activities carried out in the implementation of this decision;

(b) to meet within 24 hours if the Director-General reports delay by the Syrian Arab Republic in meeting the requirements of this decision or the Convention, including, inter alia, the cases referred to in paragraph 7 of Part II of the Annex to the Convention on Implementation and Verification, or a lack of cooperation in the Syrian Arab Republic or another problem that has arisen with regard to the implementation of this decision and at that meeting to consider whether to bring the matter, including relevant information and conclusions, to the attention of the United Nations Security Council in accordance with paragraph 36 of Article VIII of the Convention; and

(c) to remain seized of the matter.

Source : http://www.the-trench.org/draft-decision-of-the-opcw-executive-council-on-syrian-cw-destruction/

 

Projet de résolution du Conseil de sécurité

Présenté par la Russie et les Etats-Unis

Adoption par le Conseil de sécurité à l’unanimité le 27 septembre 2013

 

Draft UNSCR – 9/26/13 6 pm

The Security Council,

 

PP1. Recalling the Statements of its President of 3 August 2011, 21 March 2012, 5 April 2012, and its resolutions 1540 (2004), 2042 (2012) and 2043 (2012),

 

PP2. Reaffirming its strong commitment to the sovereignty, independence and territorial integrity of the Syrian Arab Republic,

 

PP3. Reaffirming that the proliferation of chemical weapons, as well as their means of delivery, constitutes a threat to international peace and security,

 

PP4. Recalling that the Syrian Arab Republic on 22 November 1968 acceded to the Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous or Other Gases and of Bacteriological Methods of Warfare, signed at Geneva on 17 June 1925,

 

PP5. Noting that on 14 September 2013, Syria deposited with the Secretary-General its instrument of accession to the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (Convention) and declared that it shall comply with its stipulations and observe them faithfully and sincerely, applying the Convention provisionally pending its entry into force for the Syrian Arab Republic,

 

PP6. Welcoming the establishment by the Secretary-General of the United Nations Mission to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Syrian Arab Republic (“the Mission”) pursuant to General Assembly resolution 42/37 C (1987) of 30 November 1987, and reaffirmed by resolution 620 (1988) of 26 August 1988, and expressing appreciation for the work of the Mission,

 

PP7. Acknowledging the report of 16 September 2013 (S/2013/553) by the Mission, underscoring the need for the Mission to fulfil its mandate, and emphasizing that future credible allegations of chemical weapons use in the Syrian Arab Republic should be investigated,

 

PP8. Deeply outraged by the use of chemical weapons on 21 August 2013 in Rif Damascus, as concluded in the Mission’s report, condemning the killing of civilians that resulted from it, affirming that the use of chemical weapons constitutes a serious violation of international law, and stressing that those responsible for any use of chemical weapons  must be held accountable,

 

PP9. Recalling the obligation under resolution 1540 (2004) that all States shall refrain from providing any form of support to non-State actors that attempt to develop, acquire, manufacture, possess, transport, transfer or use weapons of mass destruction, including chemical weapons, and their means of delivery,

 

PP10. Welcoming the Framework for Elimination of Syrian Chemical Weapons dated 14 September 2013, in Geneva, between the Russian Federation and the United States of America (S/2013/565), with a view to ensuring the destruction of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program in the soonest and safest manner, and expressing its commitment to the immediate international control over chemical weapons and their components in the Syrian Arab Republic,

 

PP11. Welcoming the decision of the Executive Council of the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) of [XX September 2013] establishing special procedures for the expeditious destruction of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program and stringent verification thereof, and expressing its determination to ensure the destruction of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program according to the timetable contained in the OPCW Executive Council decision of [XX September 2013],

 

PP12. Stressing that the only solution to the current crisis in the Syrian Arab Republic is through an inclusive and Syrian-led political process based on the Geneva Communiqué of 30 June 2012, and emphasising the need to convene the international conference on Syria as soon as possible,

 

PP13. Determining that the use of chemical weapons in the Syrian Arab Republic constitutes a threat to international peace and security,

 

PP14. Underscoring that Member States are obligated under Article 25 of the Charter of the United Nations to accept and carry out the Council's decisions,

 

   1. Determines that the use of chemical weapons anywhere constitutes a threat to international peace and security;

 

   2. Condemns in the strongest terms any use of chemical weapons in the Syrian Arab Republic, in particular the attack on 21 August 2013, in violation of international law;

 

   3. Endorses the decision of the OPCW Executive Council [XX September 2013], which contains special procedures for the expeditious destruction of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program and stringent verification thereof and calls for its full implementation in the most expedient and safest manner;

 

   4. Decides that the Syrian Arab Republic shall not use, develop, produce, otherwise acquire, stockpile or retain chemical weapons, or transfer, directly or indirectly, chemical weapons to other States or non-State actors;

 

   5. Underscores that no party in Syria should use, develop, produce, acquire, stockpile,  retain, or transfer chemical weapons;

 

   6.  Decides that the Syrian Arab Republic shall comply with all aspects of the decision of the OPCW Executive Council of [XX September 2013] (Annex I);

 

   7. Decides that the Syrian Arab Republic shall cooperate fully with the OPCW and the United Nations, including by complying with their relevant recommendations, by accepting personnel designated by the OPCW or the United Nations, by providing for and ensuring the security of activities undertaken by these personnel, by providing these personnel with immediate and unfettered access to and the right to inspect, in discharging their functions, any and all sites, and by allowing immediate and unfettered  access to individuals that the OPCW has grounds to believe to be of importance for the purpose of its mandate, and decides that all parties in Syria shall cooperate fully in this regard;

 

   8. Decides to authorize an advance team of United Nations personnel to provide early assistance to OPCW activities in Syria, requests the Director-General of the OPCW and the Secretary-General to closely cooperate in the implementation of the Executive Council decision of [XX September 2013] and this resolution, including through their operational activities on the ground, and further requests the Secretary-General, in consultation with the Director-General of the OPCW and, where appropriate, the Director-General of the World Health Organization, to submit to the Council within 10 days of the adoption of this resolution recommendations regarding the role of the United Nations in eliminating the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program;

 

   9. Notes that the Syrian Arab Republic is a party to the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations, decides that OPCW-designated personnel undertaking activities provided for in this resolution or the decision of the OPCW Executive Council of [XX September 2013] shall enjoy the privileges and immunities contained in the Verification Annex, Part II(B) of the Chemical Weapons Convention, and calls on the Syrian Arab Republic to conclude modalities agreements with the United Nations and the OPCW;

 

   10. Encourages Member States to provide support, including personnel, technical expertise, information, equipment, and financial and other resources and assistance, in coordination with the Director-General of the OPCW and the Secretary-General, to enable the OPCW and the United Nations to implement the elimination of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program, and decides to authorize Member States to acquire, control, transport, transfer and destroy chemical weapons identified by the Director-General of the OPCW, consistent with the objective of the Chemical Weapons Convention, to ensure the elimination of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program in the soonest and safest manner;

 

   11. Urges all Syrian parties and interested Member States with relevant capabilities to work closely together and with the OPCW and the United Nations to arrange for the security of the monitoring and destruction mission, recognizing the primary responsibility of the Syrian government in this regard;

 

   12. Decides to review on a regular basis the implementation in the Syrian Arab Republic of the decision of the OPCW Executive Council [XX September 2013] and this resolution, and requests the Director-General of the OPCW to report to the Security Council, through the Secretary-General, who shall include relevant information on United Nations activities related to the implementation of this resolution, within 30 days and every month thereafter, and requests further the Director-General of the OPCW and the Secretary-General to report in a coordinated manner, as needed,  to the Security Council, non-compliance with this resolution or the OPCW Executive Council decision of [XX September 2013];

 

   13. Reaffirms its readiness to consider promptly any reports of the OPCW under Article VIII of the Chemical Weapons Convention, which provides for the referral of cases of non-compliance to the United Nations Security Council;

 

   14. Decides that Member States shall inform immediately the Security Council of any violation of resolution 1540 (2004), including acquisition by non-State actors of chemical weapons, their means of delivery and related materials in order to take necessary measures therefore;

 

Accountability

   15. Expresses its strong conviction that those individuals responsible for the use of chemical weapons in the Syrian Arab Republic should be held accountable;

 

Political transition

   16. Endorses fully the Geneva Communiqué of 30 June 2012 (Annex II), which sets out a number of key steps beginning with the establishment of a transitional governing body exercising full executive powers, which could include members of the present Government and the opposition and other groups and shall be formed on the basis of mutual consent;

 

   17. Calls for the convening, as soon as possible, of an international conference on Syria to implement the Geneva Communiqué, and calls upon all Syrian parties to engage seriously and constructively at the Geneva Conference on Syria, and underscores that they should be fully representative of the Syrian people and committed to the implementation of the Geneva Communiqué and to the achievement of stability and reconciliation;

 

Non-Proliferation

   18. Reaffirms that all Member States shall refrain from providing any form of support to non-State actors that attempt to develop, acquire, manufacture, possess, transport, transfer or use nuclear, chemical or biological weapons and their means of delivery, and calls upon all Member States, in particular Member States neighbouring the Syrian Arab Republic, to report any violations of this paragraph to the Security Council immediately;

 

   19. Demands that non-State actors not develop, acquire, manufacture, possess, transport, transfer, or use nuclear, chemical or biological weapons and their means of delivery, and calls upon all Member States, in particular Member States neighbouring the Syrian Arab Republic, to report any actions inconsistent with this paragraph to the Security Council immediately;

 

   20. Decides that all Member States shall prohibit the procurement of chemical weapons, related equipment, goods and technology or assistance from the Syrian Arab Republic by their nationals, or using their flagged vessels or aircraft, whether or not originating in the territory of the Syrian Arab Republic;

 

Compliance

   21. Decides, in the event of non-compliance with this resolution, including unauthorized transfer of chemical weapons, or any use of chemical weapons by anyone in the Syrian Arab Republic, to impose measures under Chapter VII of the United Nations Charter;

 

   22. Decides to remain actively seized of the matter.

 

ANNEX 1

OPCW Executive Council Decision

 

ANNEX II

Action Group for Syria Final Communiqué

30 June 2012

Source : Nabil Abi Saab, http://un-report.blogspot.fr/2013_09_01_archive.html

 

Réunion du groupe d’action pour la syrie - Communiqué final (Genève, 30 juin 2012)

 

1. Le 30 juin 2012, les Secrétaires généraux de l’Organisation des Nations unies et de la Ligue des États arabes, les ministres des Affaires étrangères de la Chine, de la France, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis, de la Turquie, de l’Irak (président du Sommet de la Ligue des États arabes), du Koweït (président du Conseil des ministres des Affaires étrangères de la Ligue des États arabes) et du Qatar (président du Comité arabe de suivi de la situation en Syrie de la Ligue des États arabes) et la Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité se sont réunis à l’Office des Nations unies à Genève en tant que Groupe d’action pour la Syrie, sous la présidence de l’Envoyé spécial conjoint de l’Organisation des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie.

2. Les membres du Groupe d’action ont tenu cette réunion en raison de leur vive inquiétude devant la situation en Syrie. Ils condamnent fermement la poursuite et la multiplication des exécutions, des destructions et des atteintes aux droits de l’Homme. Ils sont profondément préoccupés par l’absence de protection des civils, l’intensification de la violence, le risque d’une nouvelle aggravation du conflit dans le pays et les dimensions régionales du problème. Du fait de son caractère inacceptable et de son ampleur, la crise exige une position commune et une action internationale conjointe.

3. Les membres du Groupe d’action sont attachés à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la Syrie. Ils sont résolus à s’employer d’urgence et sans relâche à mettre fin aux violences et aux exactions et à lancer un processus politique mené par les Syriens, conduisant à une transition qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de déterminer lui-même son avenir en toute indépendance et de façon démocratique.

4. Afin de parvenir à ces objectifs communs, les membres du Groupe d’action : i) ont défini des dispositions et des mesures que doivent prendre les parties pour garantir l’application intégrale du plan en six points et des résolutions 2042 et 2043 du Conseil de sécurité, notamment un arrêt immédiat de toutes les formes de violence ; ii) sont convenus de lignes directrices et de principes pour une transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien ; et iii) sont convenus des actions qu’ils entreprendraient pour donner effet à ce qui précède de façon à appuyer les efforts entrepris par l’Envoyé spécial conjoint en vue de faciliter un processus politique conduit par les Syriens. Ils sont convaincus que cela pourra favoriser et étayer les progrès sur le terrain et contribuera à faciliter et à soutenir une transition conduite par les Syriens.

Dispositions et mesures définies à l’intention des parties pour garantir l’application intégrale du plan en six points et des résolutions 2042 et 2043 du Conseil de sécurité, y compris l’arrêt immédiat de toutes les formes de violence

5. Les parties doivent intégralement appliquer le plan en six points et les résolutions 2042 et 2043 du Conseil de sécurité. Dans cette optique :

Toutes les parties doivent s’engager à nouveau à faire cesser durablement la violence armée sous toutes ses formes et à mettre en œuvre le plan en six points, immédiatement et sans attendre que des actions soient entreprises par autrui. Le gouvernement et les groupes armés d’opposition doivent coopérer avec la MISNUS en vue d’assurer l’application de ce qui précède conformément au mandat de celle-ci.

L’arrêt de la violence doit être durable et assorti de mesures immédiates, crédibles et visibles du gouvernement syrien visant à mettre en œuvre les autres éléments du plan en six points, à savoir :

Accélérer et multiplier les mesures d’élargissement des personnes arbitrairement détenues, notamment de celles qui appartiennent à des catégories particulièrement vulnérables ou qui ont pris part à des activités politiques pacifiques, communiquer sans tarder par les voies appropriées une liste de tous les lieux où ces personnes sont détenues, prendre immédiatement des dispositions en vue d’assurer l’accès à ces lieux et répondre rapidement, par les voies appropriées, à toutes les demandes écrites d’information, d’accès et d’élargissement concernant lesdites personnes ;

Assurer la liberté de circulation des journalistes dans tout le pays et appliquer une politique de visas non discriminatoire à leur égard ;

Respecter la liberté d’association et le droit de manifester pacifiquement dans les conditions prévues par la loi ;

Les parties doivent toutes, en toutes circonstances, montrer un respect absolu pour la sécurité et la sûreté de la MISNUS, pleinement coopérer avec la Mission et lui faciliter la tâche à tous égards ;

En toutes circonstances, le gouvernement doit donner immédiatement et pleinement accès à des fins humanitaires aux organisations humanitaires dans l’ensemble des zones touchées par les combats. Le gouvernement et toutes les parties doivent permettre l’évacuation des blessés et autoriser tous les civils qui souhaitent partir à le faire. Toutes les parties doivent adhérer sans réserve aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne notamment la protection des civils.

Lignes directrices et principes convenus pour une transition conduite par les Syriens

6. Les membres du Groupe d’action sont convenus des « Principes et lignes directrices pour une transition conduite par les Syriens » énumérée ci-après :

Tout règlement politique doit assurer au peuple syrien une transition qui :

Offre une perspective pour l’avenir susceptible d’être partagée par tous en Syrie ;

Fixe des étapes clairement définies selon un calendrier rigoureux en vue de la réalisation de cette perspective ;

Puisse être mise en œuvre dans un climat de sécurité pour tous, de stabilité et dans le calme ;

Se concrétise rapidement sans effusion de sang ni violences supplémentaires et soit crédible.

I. Perspective pour l’avenir

Les aspirations du peuple syrien ont été clairement exprimées par le large éventail des Syriens consultés. Dans leur immense majorité, ils souhaitent un État qui présente les caractéristiques suivantes :

Être véritablement démocratique et pluraliste en donnant une place aux acteurs politiques établis ainsi qu’aux nouveaux pour qu’ils puissent entrer en lice de façon équitable et dans des conditions d’égalité dans des élections. Cela signifie aussi que l’attachement à une démocratie multipartite doit être durable et persister au-delà d’un premier tour de scrutin ;

Se conformer aux normes internationales relatives aux droits de l’Homme, à l’indépendance de l’appareil judiciaire, au principe de la responsabilité des membres du gouvernement et à la primauté du droit. Il ne suffit pas d’énoncer un tel engagement. Des mécanismes doivent être mis à la disposition de la population pour faire en sorte que les détenteurs du pouvoir s’y tiennent ;

Offrir des possibilités et des chances égales à tous. Il convient de se garder de tout sectarisme et de toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion, la langue ou quelque motif que ce soit. Les communautés les moins nombreuses doivent recevoir l’assurance que leurs droits seront respectés.

II. Des mesures claires pendant la transition

Le conflit en Syrie ne prendra fin que lorsque toutes les parties auront l’assurance qu’il existe une voie pacifique vers un avenir commun pour tous en Syrie. Il est donc essentiel que tout règlement prévoie des mesures claires et irréversibles pendant la transition selon un calendrier précis. Les mesures clefs dans tout processus de transition sont :

La mise en place d’un organe de gouvernement transitoire capable d’instaurer un climat de neutralité dans lequel la transition pourra se faire. Cela signifie que l’organe de gouvernement transitoire aurait les pleins pouvoirs exécutifs. Il pourra comprendre des membres de l’actuel gouvernement et de l’opposition ainsi que d’autres groupes, et sera formé sur la base du consentement mutuel ;

C’est au peuple syrien qu’il appartient de déterminer l’avenir du pays. Tous les groupes et les segments de la société syrienne doivent être habilités à participer à un processus de dialogue national. Un tel processus doit non seulement être ouvert mais aussi conséquent - autrement dit, ses principaux résultats doivent être suivis d’effet ;

Sur cette base, l’ordre constitutionnel et le système juridique peuvent faire l’objet d’un examen. Le résultat du processus de rédaction de la Constitution serait soumis à l’approbation du peuple ;

Dès que le nouvel ordre constitutionnel sera établi, il faudra préparer l’organisation d’élections multipartites libres et équitables, en vue de la mise en place des nouvelles institutions et des nouveaux bureaux qui auront été créés, et tenir ces élections ;

Les femmes devront être pleinement représentées dans tous les aspects du processus de transition.

III. Sécurité, stabilité et calme

Toute transition implique un changement. Il est toutefois essentiel de veiller à ce que la transition soit menée de manière à garantir la sécurité de tous dans un climat de calme et de stabilité. Cela requiert :

L’instauration d’un environnement parfaitement calme et stable. Toutes les parties doivent coopérer avec l’organe de gouvernement transitoire en vue d’un arrêt définitif de la violence. Cela inclut l’achèvement des retraits et le règlement de la question du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des groupes armés ;

Des mesures concrètes pour faire en sorte que les groupes vulnérables soient protégés et qu’une action immédiate soit engagée en vue de faire face aux problèmes humanitaires dans les zones où des besoins se font sentir. Il est également nécessaire d’assurer la libération rapide des détenus ;

Le maintien en place des institutions publiques et du personnel qualifié. Les services publics devront être préservés ou rétablis. Cela inclut les forces armées et les services de sécurité. Toutes les institutions publiques, y compris les services du renseignement, devront toutefois agir en conformité avec les droits de l’Homme et les normes professionnelles et opérer sous un commandement qui inspire la confiance au public, placé sous le contrôle de l’organe de gouvernement transitoire ;

Un engagement en faveur du principe de responsabilité et de la réconciliation nationale. La question du respect de l’obligation de rendre des comptes pour les actes commis pendant l’actuel conflit devra être traitée. Il faudra également élaborer un train de mesures complètes de justice de transition, notamment des mesures d’indemnisation et de réadaptation pour les victimes du présent conflit, et des mesures pour assurer la réconciliation nationale et favoriser le pardon.

IV. Mesures pour parvenir rapidement à un accord politique crédible

C’est au peuple syrien qu’il appartient de conclure un accord politique, mais le temps presse. Il est clair que :

La souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la Syrie doivent être respectées ;

Le conflit ne doit être réglé que par un dialogue pacifique et des négociations. Des conditions favorables à un règlement politique doivent être à présent mises en place ;

Les effusions de sang doivent cesser. Toutes les parties doivent s’engager à nouveau de manière crédible à respecter le plan en six points. Cela requiert l’arrêt de la violence armée sous toutes ses formes et des efforts immédiats, crédibles et visibles pour appliquer les éléments 2 à 6 du plan en six points ;

Toutes les parties doivent collaborer réellement avec l’Envoyé spécial conjoint. Les parties devront être prêtes à présenter des interlocuteurs valables de façon à pouvoir agir promptement en vue d’un règlement conduit par les Syriens qui réponde aux aspirations légitimes de la population. Le processus devra être entièrement ouvert afin que tous les segments de la société syrienne puissent exprimer leur avis pendant l’élaboration du règlement politique pour la transition.

La communauté internationale organisée, notamment les membres du Groupe d’action, est prête à appuyer vigoureusement l’application d’un accord conclu par les parties. Cela peut comprendre une présence internationale à des fins d’assistance sur la base d’un mandat de l’Organisation des Nations unies, si la demande en est faite. Des fonds importants seront disponibles pour appuyer la reconstruction et la réadaptation.

Actions concertées que les membres du Groupe entreprendront, en application de ce qui précède, à l’appui des efforts de l’Envoyé spécial conjoint pour faciliter un processus politique conduit par les Syriens

7. Les membres du Groupe d’action agiront selon que de besoin et exerceront conjointement une pression soutenue sur les parties en Syrie pour qu’elles prennent les mesures définies au paragraphe 5.

8. Les membres du Groupe d’action sont opposés à toute militarisation accrue du conflit.

9. Les membres du Groupe d’action appellent l’attention du Gouvernement syrien sur l’importance de la désignation d’un interlocuteur valable doté des pouvoirs nécessaires lorsque l’Envoyé spécial conjoint en fera la demande, en vue d’une action sur la base du plan en six points et du présent communiqué.

10. Les membres du Groupe d’action demandent instamment à l’opposition de renforcer sa cohésion et d’être en position de se doter d’interlocuteurs valables et représentatifs en vue d’une action sur la base du plan en six points et du présent communiqué.

11. Les membres du Groupe d’action apporteront leur plein appui à l’Envoyé spécial conjoint et à son équipe dans les contacts immédiats qu’ils auront avec le gouvernement et l’opposition et procéderont à de vastes consultations avec la société syrienne ainsi qu’avec d’autres acteurs internationaux afin de continuer de préparer le terrain pour aller de l’avant.

12. Les membres du Groupe d’action verraient d’un œil favorable la convocation par l’Envoyé spécial conjoint d’une réunion du Groupe d’action, s’il le juge nécessaire, en vue d’examiner les progrès concrets accomplis sur tous les points convenus dans le présent communiqué et de définir les autres mesures et actions nécessaires de la part du Groupe d’action pour faire face à la crise. L’Envoyé spécial conjoint tiendra en outre informées l’Organisation des Nations unies et la Ligue des États arabes.

Source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/syrie/la-france-et-la-syrie/evenements-4439/article/reunion-du-groupe-d-action-pour-la

 

La négociation russo-américaine :  La résolution d’une crise humanitaire, du multilatéralisme et des institutions internationales

 

Remarks, John Kerry, Secretary of State, New York City, September 26, 2013

After Rwanda, we said never again. After World War II, we said never again. I think the words “never again” need to have meaning. So as we go forward, I’m glad to say to you that this afternoon, Foreign Minister Lavrov and I reached an agreement, which we need to run by our colleagues, with respect to the potential of a resolution. And our hope is that the Security Council will pass a resolution that will make binding and enforceable the removal of the chemical weapons.

 

But none of us can approach this with an understanding or a belief that just removing the chemical weapons absolves us of our responsibility to deal with the humanitarian crisis, and frankly, a crisis of multilateralism, a crisis of international institutions. We must help bring about a negotiated solution.


Remarks by Ambassador Samantha Power at the Security Council Stakeout Following Consultations on Syria; U.S. Permanent Representative to the United Nations Samantha Power, U.S. Mission to the United Nations (26/09/2013)

So as you know, we’ve all just come from the Council meeting on Syria where we tabled a draft resolution on Syria’s chemical weapons program.

 

Just two weeks ago, tonight’s outcome seemed utterly unimaginable. Two weeks ago the Syrian regime had not even acknowledged the existence of its chemical weapons stockpiles. But tonight we have a shared draft resolution that is the outcome of intense diplomacy and negotiations over the past two weeks.

 

Our overarching goal was and remains the rapid and total elimination of Syria’s chemical weapons program. This is a class of weapons that the world has already judged must be banned because their use is simply too horrific. This is a fundamental belief shared by the United States, all members of the Security Council and 98% of the world.

 

Tonight, the Council discussed a draft resolution that will uphold this international norm by imposing legally binding obligations on Syria – on the government – to eliminate this chemical weapons program.

 

This resolution will require the destruction of a category of weapons that the Syrian government has used ruthlessly and repeatedly against its own people. And this resolution will make clear that there are going to be consequences for noncompliance.

 

This is very significant. This is the first time since the Syria conflict began 2 ½ years ago that the Security Council has imposed binding obligations on Syria – binding obligations of any kind. The first time. The resolution also establishes what President Obama has been emphasizing for many months: that the use of chemical weapons anywhere constitutes a threat to international peace and security. By establishing this, the Security Council is establishing a new international norm.

 

As you know, we went into these negotiations with a fundamental red line, which is that we would get in this resolution a reference to Chapter VII in the event of non-compliance, that we would get the Council committing to impose measures under Chapter VII if the Syrians did not comply with their binding, legal obligations.

 

If implemented fully, this resolution will eliminate one of the largest previously undeclared chemical weapons programs in the world, and this is a chemical weapons program – I don’t have to tell you – that has sat precariously in one of the most volatile countries and in one of the most horrific civil wars the world has seen in a very long time.

 

In the span of a few weeks, the curtain that hid this secret chemical weapons program has been lifted and the world is on the verge of requiring that these terrible weapons to be destroyed.

 

This resolution breaks new ground in another critical respect. For the first time, the Security Council is on the verge of coming together to endorse the Geneva Communiqué, calling for the establishment of a transitional governing body with full executive powers. If adopted, we will have achieved what we were unable to do before – unable to do for the last 2 ½ years – which is to fully endorse the Communiqué and call for the convening, as soon as possible, of an international conference on its implementation.

 

As Ambassador Churkin, with whom we’ve worked very productively, has just stated, we are hoping for a vote tomorrow in the OPCW Executive Council on the OPCW Executive Council decision. And then in the wake of that vote – and we hope in the immediate wake of that vote – we would have Security Council adoption of this text, which we are optimistic is going to be received very warmly. We’re optimistic for an overwhelming vote.

 

Before closing, just let me – bear in mind, or note that we should bear in mind, even as we express appreciation for the cooperation that brought us to this moment – but let us bear in mind the sobering catalyst for all of this: the use on August 21st of chemical weapons against people who were just sleeping in their beds, against children who will never get to share their dreams.

 

The precipitant for this effort was as ghastly as anything we have ever seen. And I think the Council members are well aware of that. A number of the Council members referred to the events of August 21 and the importance of keeping the victims of that attack and other chemical weapons attacks in their minds as we seek to move forward.

 

The second sobering note, of course, goes beyond chemical weapons, which is that every day Syrians are dying by artillery, by air power, by Scuds. This monstrous conflict has to come to an end. And we are hopeful that the spirit of cooperation that we carried from Secretary Kerry and Foreign Minister Lavrov’s negotiations in Geneva back to New York, that that spirit of cooperation will carry over now on humanitarian issues and, fundamentally, on the political solution we all know is needed to this horrific conflict.

 

Thank you.

 

Question: Thank you Ambassador Power. You and several other ambassadors, the United States, say that this resolution is enforceable yet the final paragraph states very clearly that the Council would have to meet again to adopt another resolution on Chapter VII measures. What guarantee is there that if the Council met a second time that there actually would be enforceable measures in the case of noncompliance?

 

Ambassador Power: Thank you that is an essential question. First, let me describe something within the resolution, which is the obligations that are imposed upon Syria, and again binding legal obligations. You know better than anybody the language of binding legal obligations. The Security Council decides that so and so shall. It’s binding, these are legal obligations.

 

So the Syrian Republic is not only obliged to destroy, not use, not transfer, not stockpile, etc., its weapons, but it’s also legally obligated to provide unfettered access to the people who come as part of this OPCW-UN mission, unfettered access to sites that the OPCW or UN deem of relevance and to individuals who might provide information on these programs.

 

Moreover the OPCW and the UN are to designate those individuals they want to comprise this mission, and as we have seen in the past, Syria has often sought to pick and choose who actually deployed into their territory as it related to observers and even inspectors, I think in the past. So we have specified in the resolution a number of the modalities that we would seek to see compliance with. Moreover the OPCW Executive Council’s decision itself is very specific in many of these respects, so we have laid out, you know, in a way, the terms and then what we have in the resolution, as well, which is very important, is a reporting procedure. There is a complaints procedure to the OPCW Executive Council, but there is also a reporting procedure back to the Security Council, every 30 days, so on a monthly basis, the Secretary-General of the UN and the OPCW Director-General will coordinate that, and as needed.

 

So again it is important now as we -- if we can get out of the legally obligating and the authorizing phase and into the comprising of the mission phase -- that we pull together the resources that we need to deploy, and of course seek out the individuals who have proven track records in missions of this complexity and of this nature. And it is going to be incumbent on those individuals who are deployed to Syria to report back to the Security Council.

 

I think what we have seen in the past is that noncompliance when it comes to Syria is usually pretty clear cut and pretty, pretty evident and I think what you will see hopefully if we get a very strong vote out of the Security Council in the next day or so is that all the Council members should have skin in the game in seeking to bring the words, again the legally binding, legal obligations for the first time ever imposed on Syria, to bring those words and those commitments to life.

 

Question: Thanks a lot, I wanted to ask you about the accountability section where it says, you know, it seems to say, expresses its strong conviction that those responsible shall be held accountable. I just wonder, what does that mean -- should be held accountable where? What does it mean in terms of accountability as you have said it for this event, where does this paragraph lead?

 

Ambassador Power: Well I think it’s very, very important to note that this is a profound, this is a …let me put it a different way.

 

It is essential to see that taking chemical weapons away from a regime that just used chemical weapons, not just on August 21st, but in a whole series of occasions over the last year, is a very intense form of accountability. It is not a traditional form of accountability, the kind that you are describing, of course. But if there is any, I am not sure that there is any better acknowledgement of the world’s horror and outrage than the fact that the very instrument of terror that was employed is being taken away from that regime, so I think that’s a very, very important feature of accountability for the attack that they carried out on the 21st of August.

 

As regards, of course to the ICC and issues of that nature, you know, you know as well as we do the resistance that we and others have faced in pushing forward criminal accountability and again, let me say that we, the United States, have supported accountability of all kinds from the very beginning of this conflict. We supported the Commission of Inquiry, we’ve supported the Syrian Justice and Accountability Center, the evidence is being gathered. The day will come. This is a resolution narrowly focused on taking Syria’s chemical weapons program away, eliminating it so that it can do no further damage of the kind it did so recently.

 

Question: Ambassador few weeks ago, from that very podium, you said that the Security Council doesn’t work anymore because Russia wouldn’t authorize military intervention. Some people might argue that, in fact, it did work, and the principle of collective security, if when one of the five members says “no military action,” there’s no military action. Looking back now, are you happy that it didn’t, in your words, didn’t work, that we have now a diplomatic approach to get rid of the chemical weapons rather than only partially degrading them through military force?

 

Ambassador Power: Well, I think you put your finger on something very important. As you know when President Obama came forward and said that he was prepared to undertake limited military action, it was with the function of degrading – with the objective of degrading Assad’s chemical weapons capability. Obviously eliminating his chemical weapons capability would be preferable to degrading his chemical weapons capability. So, in that sense, I think that’s very important.

 

I mean, I will come back to what I said at this very podium: for two and a half years there was no path forward. On August 21st itself we could not get even a press statement out of the Security Council. And so, you know, I have to describe to you the contrast between the environment on August 21st and the days thereafter, and the contrast between the environment the last two and a half years in the Council, the extent of the division and polarization and the atmosphere that we are now seeking to build, starting with committing ourselves to eliminating Syria’s chemical weapons and then hopefully moving beyond to end this horrific conflict, or to take measures that would help end this horrific conflict more broadly.

 

I don’t think anybody can discount the role that the threat of limited military action played in expediting and catalyzing this conversation. And of course, as President Obama has made clear, the diplomatic way out was always our preferred option. That’s why for two and a half years we sought to work within the Council in a variety of ways.

 

So, I don’t think it’s the time for high fives or, you know, backslapping or anything. We have before us a very significant breakthrough in terms of the Security Council acting, finally, potentially, in a united fashion in order to impose binding legal obligations on the Syrian regime for the first time, in order to endorse Geneva.

 

Bringing this, the promise of this resolution to life as a practical matter in the field, as I said, is one dimension of our next step. And the second, of course, is to kickstart a political process so that all of the weapons that are being used to take away people’s children and to kill civilians are not employed in this horrific way.

 

Question: (Inaudible)

 

Ambassador Power: We found tonight a viable path forward on the very specific issue of eliminating Syria’s chemical weapons. Thank you.

-09/24/13  Background Briefing on Secretary Kerry's Bilateral Meeting With Russian Foreign Minister Sergey Lavrov; New York City

SENIOR STATE DEPARTMENT OFFICIAL: We talked a little bit yesterday in this format about the end game. In the end game, what we need is a binding, enforceable, verifiable regime that stands the very, very best chance of implementing a framework agreement and removing the chemical stockpiles from Syria. So it’s very, very important that the texts – whether it’s the OPCW text or the UNSCR – support that goal and that we not have any ambiguity in the text about that goal, so that if there is not compliance with it we all agree on next steps. So it was that kind of a thing, to make sure that we don’t leave any loopholes, to make sure that we don’t leave any ambiguity or disagreement. At least in the U.S.-Russia context, just to remind, it still has to go to the wider group.

QUESTION: Okay. My last one, and then I’ll shut up and let other people go: They’re working on two texts?

SENIOR STATE DEPARTMENT OFFICIAL: No, no, no. There’s --

QUESTION: So this is just a Security Council thing. The OPCW one is separate?

SENIOR STATE DEPARTMENT OFFICIAL: Yes.

QUESTION: Okay.

QUESTION: Can you talk a little bit about non – I know one of the things that’s important is the issue of compliance and how you would determine whether there was a violation. How do you envision determining compliance? Should that be enshrined in a UN Security Council resolution, and the UN Security Council makes a decision like that? Or is that an OPCW determination and then it gets kicked back to the Council?

SENIOR STATE DEPARTMENT OFFICIAL: Again, as Administration Official has said, these two texts are a matched set. They have to be congruent. They have to be mutually supporting. Without getting – putting --

QUESTION: When you say two texts, you mean an OPCW text --

SENIOR STATE DEPARTMENT OFFICIAL: OPCW text and the UNSCR. And it is precisely these issues that we have to be sure we agree on – (a) what is expected of Syria, (b) how it’s going to happen, and (c) what we all pledge to do together if it is not followed through on.

 

Answers to questions from the Russian mass media by the Russian Foreign Minister Sergey Lavrov summarizing the results of the meeting with the US Secretary of State John Kerry “on the side-lines” of the 68th session of the UN General Assembly,New York, 24 September 2013

Question: How was your meeting with the US Secretary of State John Kerry?

Sergey Lavrov: The meeting was dedicated to many issues. The main issue was the situation in Syria, primarily from the perspective of the preparation of a decision of the Executive Council of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) and a UNSC resolution in support of the OPCW document regarding the actions, which should be undertaken to eliminate chemical weapons in Syria. Both the Russian party and the American party highlighted that all the chemical weapons available in Syria should be liquidated, because there are serious threats and evidence that the opposition may have individual components of these hazardous materials.

We proceed starting with facts, and these facts demonstrate that the Syrian government acceded to the Chemical Weapons Convention, expressed its readiness to perform its obligations under this document and provided the OPCW with data about its reserves of chemical weapons and their location.

Our negotiations todaywere very productive. We share an understanding on how to move ahead in the coming days and do it on the basis of the framework agreement, which was reached between me and the US Secretary of State in Geneva on the 12-14 September. We confirmed the relevance of the approaches laid down in it. They have already received the support of the majority of UN member states, and we hope that we will be able to coordinate a UN Security Council resolution without going outside the framework laid down in Geneva, which will be adopted immediately after the member states of the OPCW Executive Council vote in The Hague on the text of their decision, because this Organisation plays a principal role in these issues.

Question: Do the United States continue to insist on the application of Chapter VII of the UN Charter to resolve the Syrian crisis?

Sergey Lavrov: I have already noted that we are working within the framework, which was agreed in Geneva.

Question: How long may the preparation of the resolution of the UN Security Council last?

Sergey Lavrov: I have already stated that we will continue this work in the next few days.

Également : Interview by the Russian Foreign Minister Sergey Lavrov to The Washington Post, published September 25, 2013

 

Le Conseil de sécurité condamne l’emploi d’armes chimiques en Syrie, qu’il qualifie de « menace contre la paix et la sécurité internationales » (27 septembre 2013) 
Après plus de deux ans de paralysie sur la question syrienne, le Conseil de sécurité a condamné « avec la plus grande fermeté » l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne, « en particulier l’attaque du 21 août 2013 ». 

Lire l’intervention de Laurent Fabius au Conseil de sécurité des Nations unies (27 septembre 2013)

Remarks John Kerry Secretary of State New York City September 27, 2013

Today’s resolution is about ensuring the horrors of 21 August never happen again Explanation of vote by UK Foreign Secretary William Hague following UN Security Council adoption of resolution on Syria

Statement by H.E. Wang Yi, Foreign Minister of China, At UN Security Council Meeting On the Issue of Chemical Weapons in Syria

Note sur la notion de résolution renforcée (29/09/2013)

La Résolution 2118(2013) marque une innovation importante dans la pratique du Conseil dont il convient de comprendre la portée. La préoccupation des diplomates était de créer un "objet" "robuste" sans pouvoir utiliser la "matière" du Chapitre VII.

Il y a deux façons d'obtenir cette propriété et cette performance.

La première est de mettre en oeuvre un matériau présentant une telle propriété : le bronze plutôt que le cuivre, le fer mieux que le bronze, le torchis à la place de la terre, le béton fibreux au lieu du béton ordinaire. Mais la nouvelle résolution n'est pas "faite en chapitre VII". Elle est constituée de "résolution ordinaire" bénéficiant de l'autorité que lui confère l'article 25 de la Charte.

La propriété de robustesse peut être alternativement apportée par la structuration de l'objet, son armature (béton armé, etc.). S'agissant de la résolution les renforts sont les suivants :

  • la qualification de la situation,
  • la mention de l'article 25 de la Charte,
  • la formulation décisoire du dispositif,
  • l'établissement de mécanismes de contrôle de l'exécution,
  • la disposition comminatoire qui annonce les mesures qui pourront être prises en cas d'inexécution.

Ainsi armée par ces renforts la résolution ordinaire est forte, contraignante et exécutoire.

Bulletin numéro 359